Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2015

NOR : AFSS1513118R

JORF n°0169 du 24 juillet 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 19 avril 2021

L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifiée garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 52 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 7 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 23 juillet 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

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