Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2015

NOR : DEVT1506213D

JORF n°0168 du 23 juillet 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1311-1 et L. 1321-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3164-5 et L. 3164-8 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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