Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire

Les statuts des sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée qui font publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire doivent contenir les mentions suivantes :
1° Une définition de l'objet social de la société répondant à titre principal à l'une au moins des trois conditions mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 juillet 2014 précitée ;
2° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société pour assurer sa gouvernance démocratique, et notamment l'information et la participation des associés, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur participation, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise ;
3° L'affectation majoritaire des bénéfices à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de la société ;
4° Le caractère impartageable et non distribuable des réserves obligatoires constituées ;
5° La mise en œuvre des principes de gestion définis au c du 2° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 précitée.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.