Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2015

NOR : INTD1430270D

JORF n°0157 du 9 juillet 2015

Version en vigueur au 12 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 79-IV, issu de l'article 72 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le code de commerce, notamment le chapitre VI du titre III du livre II ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 C ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-8 ;
Vu le code de procédure civile et l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 2323-19 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment ses articles 6 et 9 bis issus des articles 74 et 71 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations, et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 29 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 7 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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