Décret n° 2015-828 du 6 juillet 2015 relatif à l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2015

NOR : AFSH1430475D

JORF n°0156 du 8 juillet 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 11 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6113-8 ;
Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du 23 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 6 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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