Décret n° 2015-810 du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2015

NOR : EINI1509171D

JORF n°0153 du 4 juillet 2015

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Version en vigueur au 03 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 23, 23-1 et 23-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-3 ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée notamment par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers ;
Vu les pièces dont il résulte que l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat a été consultée ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 6 mai 2015 ;
Vu les pièces dont il résulte que l'union professionnelle artisanale a été consultée ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 2 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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