Décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

NOR : INTS1500405D

JORF n°0153 du 4 juillet 2015

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Version en vigueur au 14 octobre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-2, R. 311-1, R. 411-25, R. 412-7, R. 412-9, R. 412-19, R. 412-30, R. 412-38, R. 414-4, R. 415-2, R. 415-15, R. 417-1, R. 417-2, R. 417-3, R. 417-4, R. 417-5, R. 417-6, R. 417-10, 417-11 et R. 431-9 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2015 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 24 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-7 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-9 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-19 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la route. - art. R412-28-1 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-30 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R412-38 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R415-2 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R415-15 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R417-1 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R417-2 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R417-3 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R417-4 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R417-5 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R417-6 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R417-10 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R417-11 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la route. - art. R431-9 (VD)
- Modifie Code de la route. - art. R431-9 (VT)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de procédure pénale - art. R49 (VD)
Article 15

Les dispositions du 1° de l'article R. 49 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 14 demeurent applicables aux infractions en matière de stationnement constatées avant cette date d'entrée en vigueur.

Conformément à l'article 16 du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Conformément audit article 63, modifié par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
Article 16

I. - Les articles 5, 8 et le 1° de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les articles 10, 14 et 15 entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
Article 17

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juillet 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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