Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : AFSP1508890D

JORF n°0151 du 2 juillet 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 25 février 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8, L. 3121-1 et L. 3121-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-16 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mai 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 mai 2015,
Décrète :


Fait le 1er juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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