Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4412-1 et R. 4412-98 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 29 juin 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen