Décret n° 2015-789 du 29 juin 2015 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2015

NOR : ETST1509650D

JORF n°0150 du 1 juillet 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 17 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6, L. 4412-1 et R. 4412-98 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 12 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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