Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : ETSD1514162D

JORF n°0149 du 30 juin 2015

ChronoLégi
Version abrogée depuis le 01 janvier 2019


Conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au l'alinéa précédent et à titre transitoire, les dispositions du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil national, de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015,
Décrète :


Fait le 29 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Par dérogation au l'alinéa précédent et à titre transitoire, les dispositions du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019.

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