Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2016

NOR : DEVR1511278A

JORF n°0149 du 30 juin 2015

Version abrogée depuis le 04 juillet 2016


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 18 juin 2015,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

  • Article 2 (abrogé)

    L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable m des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement des tarifs réglementés de gaz naturel à souscription en vigueur en 2014 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat future mensuel de gaz naturel.
    Elle s'établit selon la formule suivante :


    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0149 du 30/06/2015, texte nº 9 à l'adresse suivante :

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150630&numTexte=9&pageDebut=10991&pageFin=10992

    où :
    k représente le coefficient de conversion du terme de quantité en MWh PCs 0° (1/1,0026) ;
    Qx, t représente les volumes de gaz achetés par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Energis ;
    FODt représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    FOLt représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    PEGDaily Average Price représente la cotation moyenne du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    PEGm+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;
    Formule approvisionnement (2014) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2014 telle que publiée sur l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.

  • Article 3 (abrogé)


    Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energis, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
    L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
    Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
    S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
    Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

  • Article 4 (abrogé)


    La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

  • Article 5 (abrogé)


    Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

  • Article 7 (abrogé)


    Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

  • Article 8 (abrogé)


    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)


      ANNEXE
      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD
      Tarifs hors taxes et contributions
      Distribution publique


      TARIFS

      PRIX

      Tarif Base jusqu'à 1 000 kWh

      Abonnement en €

      4,20/mois - 50,44/an

      Prix du kWh en c€

      8,312

      Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€

      0,42

      Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh

      Abonnement en €

      5,30/mois - 63,60/an

      Prix du kWh en c€

      6,862

      Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh

      Abonnement en €

      15,24/mois - 182,88/an

      Prix du kWh en c€

      4,576

      Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)

      Abonnement en €

      15,24/mois - 182,88/an

      Prix du kWh en c€

      4,446

      (1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.


Fait le 24 juin 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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