Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2015

NOR : RDFB1510068D

JORF n°0148 du 28 juin 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment ses articles 61 et 77 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 mai 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 mai 2015,
Décrète :


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,
Pascale Boistard

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