Décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation de non-salariés et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2015

NOR : ETSD1510375D

JORF n°0148 du 28 juin 2015

Version en vigueur au 05 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-51 et L. 6341-7 ;
Vu le décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 et du 2 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 24 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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