Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

NOR : FCPT1511062D

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Version en vigueur au 06 octobre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6 ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. D112-3 (VD)
Article 2
I. - Les modifications apportées par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D740-1, Art. D750-1, Art. D760-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code monétaire et financier - art. D112-4 (VT)
Article 4

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin