Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2015

NOR : ETLL1508571A

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Version en vigueur au 11 octobre 2024

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-13 et R. 121-1 à R. 121-13 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis du comité des finances locales (conseil national d'évaluation des normes),
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 31 janvier 1986 modifié est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 1 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 3 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 10 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 13 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 5 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 6 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 18 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 25 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 29 (VD)
- Crée Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 29 bis (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 30 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 48 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 54 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 56 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 62 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 72 (VD)
- Abroge Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 73 (VT)
- Abroge Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 74 (VT)
- Abroge Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 75 (VT)
- Abroge Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 76 (VT)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 77 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 82 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 93 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 98 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 100 (VD)
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 103 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Arrêté du 31 janvier 1986 - art. 105 (VD)
Article 11

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.
Article 12

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2015.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti

Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
L. Prévost

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