Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : RDFF1509522A

JORF n°0140 du 19 juin 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 avril 2021
Naviguer dans le sommaire


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 9 juillet 2014,
Arrêtent :

  • Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé :

    1° Les agents relevant du corps des attachés d'administration de l'Etat régis par le décret du 17 octobre 2011 susvisé et dont l'autorité de rattachement figure en annexe 1 du présent arrêté ;

    2° Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois mentionnés en annexe 2 du présent arrêté.


    Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2015, les présentes dispositions entrent en vigueur, à la date d'adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel institué par le décret du 20 mai 2014 susvisé des différentes autorités de rattachement mentionnées en annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.


  • Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions

    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1

    40 290

    36 210

    Groupe 2

    35 700

    32 130

    Groupe 3

    27 540

    25 500

    Groupe 4

    22 030

    20 400


  • Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions

    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1

    23 865

    22 310

    Groupe 2

    20 535

    17 205

    Groupe 3

    16 650

    14 320

    Groupe 4

    14 320

    11 160


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE ET EMPLOI

    MONTANT MINIMAL
    (en euros)

    Administration centrale,
    établissements et services assimilés

    Services déconcentrés,
    établissements et services assimilés

    Attaché d'administration hors classe et emplois fonctionnels

    3 500

    2 900

    Attaché principal d'administration

    3 200

    2 500

    Attaché d'administration

    2 600

    1 750


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE
    de fonctions

    MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale, établissements
    et services assimilés

    Services déconcentrés, établissements
    et services assimilés

    Groupe 1

    7 110

    6 390

    Groupe 2

    6 300

    5 670

    Groupe 3

    4 860

    4 500

    Groupe 4

    3 890

    3 600


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Autorité de rattachement.

      Ministre chargé de l'éducation nationale.

      Ministère de la défense.

      Ministre de l'intérieur.

      Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

      Ministre chargé du développement durable.

      Ministres chargés des affaires sociales.

      Ministre chargé de l'agriculture.

      Ministre chargé de l'aviation civile.

      Directeur général de l'Office national des forêts.

      Premier ministre.

      Directeur général de l'Office national des forêts.

      Ministre chargé de la culture.

      Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de la justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat.

      Ministre chargé de l'agriculture.

      Ministres chargés de l'économie et du budget.

      Premier ministre, dans les conditions prévues aux articles R. 112-2-1 et R. 212-2-1 du code des juridictions financières, et le premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues aux articles R. 112-4 et R. 212-3 du même code.

      Direction générale de la sécurité extérieure.


      Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 2021 (NOR : ARMH2106828A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

    • Emploi de chef de mission de l'Office national des forêts régi par le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;

      Emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régi par le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ;

      Emploi de directeur de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;

      Emploi de chef de service du Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile régi par le décret n° 99-714 du 3 août 1999 portant statut du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat et fixant les dispositions applicables aux emplois de directeur de service et de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile ;

      Emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement régi par le décret n° 2006-9 du 4 janvier 2006 relatif aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement ;

      Emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

      Emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer régi par le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;

      Emploi de chef de mission des juridictions financières régi par le décret n° 2008-95 du 30 janvier 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des juridictions financières ;

      Emploi de conseiller d'administration des affaires sociales régi par le décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales ;

      Emploi de chef de mission des services du Premier ministre régi par le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;

      Emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics régi par le décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics ;

      Emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice régi par le décret n° 2008-1103 du 28 octobre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice ;

      Emploi de conseiller d'administration de la défense régi par le décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense ;

      Emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication régi par le décret n° 2009-1375 du 9 novembre 2009 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de la culture et de la communication ;

      Emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations régi par le décret n° 2012-1005 du 29 août 2012 relatif à l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations ;

      Emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile ;

      Emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régi par le décret du 3 octobre 2017 relatif à l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;

      Emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration régi par le décret n° 78-343 du 15 mars 1978 modifié relatif à l'emploi de directeur des études et des stages d'institut régional d'administration ;

      Emploi de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure.


      Conformément à l'article 14 de l'arrêté du 12 mars 2021 (NOR : ARMH2106828A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.


Fait le 3 juin 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,
L. Crusson


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M. Camiade

Retourner en haut de la page