Décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 portant création du service des ressources humaines civiles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

NOR : DEFD1511532D

JORF n°0139 du 18 juin 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 14 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 13 novembre 2014,
Décrète :


  • Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des ressources humaines civiles » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

  • Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel civil à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de la sécurité extérieure.

    Il assure :

    1° La gestion ministérielle de l'ensemble des personnels civils, à l'exception de ceux appartenant aux corps et statuts spécifiques à la direction générale de l'armement ;

    2° La gestion individuelle des agents des corps et catégories énumérés par arrêté ministériel ;

    3° Suivant des conditions précisées par arrêté :

    a) L'administration de la paie du personnel civil ;

    b) L'administration de la solde de certains personnels militaires.

    4° La gestion et l'accompagnement des agents dans le cadre des opérations de restructuration.

    Il peut prescrire l'exécution de recettes et de dépenses dans des conditions fixées par arrêté.

    Le service des ressources humaines civiles exerce une autorité fonctionnelle sur les services chargés de l'administration des personnels civils du ministère de la défense à l'exception de ceux gérant les corps et statuts spécifiques définis au 1°.

  • Pour l'exercice de ses missions, le chef du service des ressources humaines civiles peut donner délégation à ses collaborateurs fonctionnaires de catégorie A ou contractuels de même niveau ainsi qu'aux officiers pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre de la défense en application de l'article 1er du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement.

    Le chef du service des ressources humaines civiles peut en outre donner délégation aux fonctionnaires de catégories B et C, aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent et aux sous-officiers placés sous son autorité, pour signer, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

  • Le service des ressources humaines civiles comprend :

    1° Un échelon de direction ;

    2° Des organismes subordonnés à l'échelon de direction.

    Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation du service des ressources humaines civiles.


  • Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon

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