Arrêté du 12 juin 2015 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 janvier 2021

NOR : MCCB1511873A

JORF n°0136 du 14 juin 2015

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Version en vigueur au 01 juillet 2015


La ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2002-1318 du 31 octobre 2002 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
Vu le décret n° 2003-729 du 1er août 2003 modifié portant organisation de l'inspection générale des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale en date du 13 avril 2015,
Arrête :


  • La direction générale de la création artistique comprend :


    - le service des arts plastiques ;
    - la délégation à la danse ;
    - la délégation à la musique ;
    - la délégation au théâtre ;
    - la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    - la sous-direction de la diffusion artistique et des publics ;
    - la sous-direction des affaires financières et générales ;
    - la mission de la communication ;
    - l'inspection de la création artistique.


    Le directeur général a autorité sur l'ensemble des structures qui composent la direction générale. Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur général, et d'un chef de service, directeur adjoint mentionné au IV de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


  • Le service des arts plastiques, les délégations à la danse, à la musique et au théâtre proposent la politique de l'Etat dans chacun des domaines relevant de leur compétence et participent à sa mise en œuvre et à son évaluation, en liaison avec les services déconcentrés.
    Ils entretiennent un dialogue permanent avec les artistes et les réseaux professionnels portant sur les enjeux artistiques et culturels de leurs disciplines.
    Ils soutiennent la diversité des esthétiques, des expressions, des formes et des formats dans le champ de leurs disciplines.
    Ils favorisent le développement de leur discipline, les parcours et la structuration professionnelle des artistes et des entreprises des secteurs artistiques relevant de leur compétence et favorisent la présence des artistes et de leurs projets au sein des institutions subventionnées par l'Etat et des établissements publics dans le champ de la création artistique.
    Ils assurent une veille sur l'économie de leurs secteurs et proposent les mesures de nature à favoriser leur développement, en lien avec la sous-direction des affaires financières et générales.
    Ils suivent les organismes subventionnés par la direction générale et animent les réseaux de création, de production et de diffusion dans leurs champs de compétence.
    Ils suivent, avec l'inspection de la création artistique, les procédures d'aides et de commandes aux auteurs, compositeurs et chorégraphes ainsi que le développement des innovations esthétiques et techniques dans les pratiques artistiques.
    Ils participent dans le champ de leur discipline au suivi des contrats d'objectifs des établissements de création, de production et de diffusion labellisés par l'Etat.
    Ils mettent en œuvre la tutelle des opérateurs relevant de leur domaine de compétence en liaison avec la sous-direction des affaires financières et générales et l'inspection de la création artistique.
    Ils coordonnent, au sein de la direction générale, les procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles de création et de diffusion relevant de leur domaine de compétence.
    Ils participent à la coordination par la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche aux procédures relatives aux nominations des dirigeants des établissements d'enseignement supérieur relevant du champ de compétence de la direction générale.
    Ils mettent en œuvre une politique en faveur de l'art dans l'espace public.
    Ils veillent à ce que les priorités nationales en matière d'éducation artistique et culturelle, de diffusion artistique dédiée à la jeunesse, d'attention aux pratiques des amateurs et aux nouveaux usages culturels liés au numérique, à la prise en compte des espaces européens et internationaux soient partagées et mises en œuvre par les différents secteurs professionnels dont ils sont les interlocuteurs privilégiés.
    Ils encouragent la rencontre avec les œuvres et la pratique amateur pour le plus grand nombre.
    Ils facilitent la circulation des œuvres et des artistes français au plan international et accompagnent les projets de coopérations et de partenariats internationaux.
    Ils accompagnent l'appropriation des outils numériques par les acteurs de leurs champs de compétence et veillent à renforcer les liens entre artistes et publics par une appropriation accrue des nouvelles technologies audiovisuelles et numériques.
    Ils sont associés par la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la sous-direction de la diffusion artistique et des publics à l'ensemble des politiques transversales dont elles ont la charge. En particulier, ils participent au suivi national des établissements d'enseignement supérieur et encouragent le développement des politiques de la recherche.
    Ils assurent le suivi des questions relatives à l'insertion professionnelle et à la formation continue pour ce qui relève de leurs disciplines. Ils suivent les actions de nature patrimoniale et les métiers d'art dans leurs domaines de compétence.
    Ils favorisent le développement de l'observation partagée et des bonnes pratiques au sein des secteurs relevant de leur champ de compétence.
    Ils favorisent les opérations de mécénat dans leurs domaines de compétence.


  • I. - Le service des arts plastiques comprend :


    - le département des artistes et des professions ;
    - le département du soutien à la création.


    Son champ de compétence inclut la photographie, les métiers d'art, le design et la mode.
    II. - Le département des artistes et des professions a pour mission de :


    - suivre les questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques ;
    - élaborer, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative à la situation sociale et fiscale, à la formation continue, à l'activité des artistes auteurs et des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques et en assurer le suivi et l'évaluation ;
    - concevoir les dispositifs de soutien à l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, en assurer la mise en œuvre, en relation avec le département du soutien à la création, les services déconcentrés et le Centre national des arts plastiques, et contribuer à leur évaluation ;
    - élaborer et mettre en œuvre la politique de soutien aux professionnels et aux organismes dans le domaine des métiers d'art, en concertation avec les administrations concernées ;
    - mettre en œuvre la tutelle de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
    - suivre l'activité du Mobilier national.


    III. - Le département du soutien à la création a pour mission de :


    - définir et mettre en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels relevant de son domaine de compétence ;
    - élaborer, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et en assurer la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire en liaison avec le Centre national des arts plastiques ;
    - suivre et évaluer, en liaison avec l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien, la diffusion et la sensibilisation à la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art ;
    - mettre en œuvre la tutelle du Centre national des arts plastiques ;
    - suivre l'activité de l'Académie de France à Rome et du Palais de Tokyo ;
    - élaborer et mettre en œuvre une politique de soutien à la commande publique artistique dans le domaine des arts plastiques.


  • Le champ de compétence de la délégation à la danse inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et des répertoires chorégraphiques.
    Sans préjudice des missions définies à l'article 2, la délégation à la danse est chargée de :


    - développer la culture chorégraphique ;
    - renforcer la visibilité de la danse auprès du grand public ;
    - soutenir l'accès à la pratique de la danse et à la culture chorégraphique par les publics empêchés ;
    - accompagner une politique patrimoniale de la danse ;
    - mettre en œuvre la tutelle du Centre national de la danse et du Théâtre national de Chaillot.
    - assurer le suivi de l'activité du Ballet de l'Opéra national de Paris.


  • Le champ de compétence de la délégation à la musique inclut toutes les pratiques et l'ensemble des esthétiques et répertoires musicaux.
    Sans préjudice des missions définies à l'article 2, la délégation à la musique est chargée de :


    - offrir aux musiciens porteurs d'une approche innovante un soutien à la réalisation de leur projet artistique et culturel ;
    - faciliter la capacité de production et de diffusion des projets musicaux au plan national et international ;
    - mettre en œuvre la tutelle de la Cité de la musique, du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, de l'Ensemble intercontemporain, de l'Opéra-comique, de l'Opéra national de Paris et de l'Orchestre de Paris ;
    - suivre l'activité de la Philharmonie de Paris.


  • Le champ de compétence de la délégation au théâtre inclut l'art dramatique, les arts du cirque, les arts de la rue, les arts de la marionnette et du théâtre d'objet, les arts du récit, les arts du mouvement et du geste.
    Sans préjudice des missions définies à l'article 2, la délégation au théâtre est chargée de :


    - organiser et suivre les procédures d'aides aux compagnies, aux auteurs dramatiques et pour la rue, à l'aide à la création des compagnies des arts de la rue et du cirque, à l'itinérance, au compagnonnage, en concertation avec l'inspection de la création artistique ;
    - définir la politique de l'Etat en ce qui concerne les centres de ressources relevant du champ de compétence de la délégation ;
    - mettre en œuvre la tutelle de la Comédie-Française, du Théâtre national de la Colline, du Théâtre national de l'Odéon et du Théâtre national de Strasbourg.


  • I. - L'inspection de la création artistique exerce le contrôle scientifique, technique et pédagogique de la direction générale dans ses domaines de compétence.
    A ce titre, elle conduit des missions d'inspection et d'audit de services et d'établissements.
    Elle réalise des missions d'évaluation des politiques publiques dans les domaines de compétence de la direction générale et peut participer à des missions conjointes avec d'autres services d'inspection, notamment avec l'inspection générale des affaires culturelles.
    Elle assure une mission permanente de conseil, d'expertise et de veille artistique à l'appui de l'ensemble des politiques menées par la direction générale.
    Elle exerce notamment cette mission dans le cadre des procédures relatives aux nominations de dirigeants de structures culturelles de création et de diffusion.
    Elle assure une fonction de conseil auprès des instances en charge des procédures d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux qui relèvent de la direction générale. Elle apporte son expertise à la conception des politiques sur le champ de la direction générale en lui apportant un regard prospectif et en la situant dans un contexte européen et international.
    Elle coordonne l'élaboration des schémas d'orientation pédagogique des établissements de l'enseignement public spécialisé soumis au contrôle de l'Etat. Elle procède à l'évaluation des établissements d'enseignement artistique spécialisé du secteur public en vue de leur classement par l'Etat et au contrôle des établissements classés.
    Elle évalue et contrôle les cursus préparatoires à l'enseignement supérieur de la création artistique organisés au sein des établissements d'enseignement public spécialisé.
    Elle intervient comme conseil des services déconcentrés, des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale et des services et organismes soumis au contrôle de l'Etat.
    II. - Le chef de l'inspection de la création artistique est nommé par le ministre sur proposition du directeur général. Il coordonne la préparation du programme de travail annuel de l'inspection de la création artistique et sa mise en œuvre, après approbation par le directeur général. Il représente l'inspection de la création artistique au comité de coordination présidé par le chef de l'inspection générale des affaires culturelles.
    La fonction documentaire lui est rattachée.
    III. - L'inspection de la création artistique comprend :


    - un collège arts plastiques ;
    - un collège danse ;
    - un collège musique ;
    - un collège théâtre.


  • I. - La sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée, en liaison avec les délégations et la sous-direction de la diffusion artistique et des publics, des questions sociales, juridiques et économiques relatives à l'exercice des professions du spectacle vivant.
    A ce titre :


    - elle est chargée des questions relatives aux conditions d'exercice des professions, tant par les employeurs que par les salariés, ainsi que de celles relatives à la structuration du secteur ; dans ce cadre, elle effectue des propositions de politique publique de l'emploi dans le spectacle vivant ;
    - elle suit l'application du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage, aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant ;
    - dans ces domaines, en lien avec la direction générale des médias et des industries culturelles et le secrétariat général, elle effectue l'analyse des données statistiques recueillies par le bureau de l'observation de la sous-direction des affaires financières et générales ;
    - elle coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, notamment en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle, de ses commissions permanentes et groupes de travail, conjointement avec le bureau de l'observation en ce qui concerne la sous-commission d'observation de l'emploi et avec la délégation à la musique en ce qui concerne la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles et le suivi des commissions territoriales en charge du dialogue entre l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs professionnels dans le domaine du spectacle ;
    - elle participe aux instances de gouvernance du guichet unique du spectacle vivant et exerce une fonction d'expertise dans le suivi des dispositifs de soutien des professionnels du spectacle relevant de la direction générale de la création artistique.


    II. - Elle conçoit et met en œuvre la politique des enseignements supérieurs et de la recherche dans les disciplines de la création artistique, en lien avec le service des arts plastiques, les délégations et l'inspection de la création artistique.
    A ce titre :


    - elle est chargée de définir et d'élaborer la réglementation relative à l'organisation et au régime des études des disciplines relevant du champ de compétence de la direction générale, en particulier les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur. Elle participe à l'identification des besoins en formation continue des professionnels et favorise l'organisation de celle-ci par les établissements ;
    - elle instruit les demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux relevant du ministère pour les disciplines du spectacle vivant et coordonne les procédures de reconnaissance académique en arts plastiques ;
    - elle propose et met en œuvre les actions permettant l'évaluation des formations et des parcours professionnels des diplômés ainsi que l'amélioration de leur insertion professionnelle ;
    - elle est chargée des questions liées à la vie étudiante ;
    - elle assure le pilotage juridique et financier et évalue, en lien avec l'inspection de la création artistique, le réseau des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;
    - elle définit et organise, en lien avec la sous-direction de la diffusion artistique et des publics, la mise en œuvre des cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique ;
    - elle exerce la tutelle sur les opérateurs relevant de son champ de compétence, en lien avec le service des arts plastiques, les délégations, l'inspection de la création artistique et la sous-direction des affaires financières et générales. Elle coordonne les réponses juridiques et financières relatives aux statuts des personnels de l'ensemble de ces établissements.


    III. - Avec le service des arts plastiques, les délégations et l'inspection de la création artistique, elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de recherche et de diffusion scientifique du ministère chargé de la culture en lien avec le secrétariat général.
    Elle favorise le développement de la recherche dans les disciplines relevant du champ de compétence de la direction générale et participe à sa valorisation à l'échelle nationale et internationale.
    Elle veille au renforcement des liens entre l'enseignement supérieur et la recherche dans le domaine de la création.
    IV. - La sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche comprend :


    - le bureau de l'emploi du spectacle vivant ;
    - le bureau de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle ;
    - le bureau des établissements ;
    - la mission recherche.


  • I. - La sous-direction de la diffusion artistique et des publics anime et coordonne les politiques qui favorisent le développement des pratiques artistiques et culturelles de la population dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, la diffusion auprès du plus grand nombre des œuvres du patrimoine et de la création ainsi que l'ouverture et le déploiement européen et international des pratiques professionnelles, dans la diversité des champs artistiques suivis par la direction générale.
    Elle mène ses missions en concertation avec l'ensemble des services de la direction générale.
    A ce titre :


    - elle favorise la rencontre des publics avec toutes les disciplines artistiques à travers la définition des missions prioritaires des réseaux d'établissements pluridisciplinaires, le suivi des organismes et opérateurs dont elle a la charge ainsi que le pilotage de programmes de soutien aux lieux non labellisés ;
    - elle assure l'animation et le suivi du réseau des scènes nationales. Dans ce cadre, elle coordonne, pour la direction générale et en liaison avec les directions régionales des affaires culturelles, les procédures relatives aux nominations des dirigeants de ces établissements ainsi que l'élaboration des contrats d'objectifs pour chacun d'entre eux ;
    - elle veille aux programmes d'action et de soutien à la création et à la circulation d'œuvres s'adressant à l'enfance et à la jeunesse, notamment dans les réseaux de diffusion ;
    - elle anime et coordonne les actions en faveur de l'éducation artistique et culturelle, des publics spécifiques et des pratiques des amateurs dans les domaines de compétence de la direction générale ;
    - en concertation avec la sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que l'inspection de la création artistique, elle élabore le cadre juridique de l'enseignement artistique public spécialisé non professionnalisant dans les domaines suivis par la direction générale ;
    - au vu des rapports de l'inspection de la création artistique, elle procède au classement des établissements d'enseignement spécialisé ;
    - à partir de l'observation régulière de l'action européenne et internationale des acteurs de la création artistique et de l'observation comparative des enjeux portés par les politiques publiques d'autres pays dans ce champ, elle contribue à l'élaboration des priorités stratégiques internationales du ministère pour son champ de compétences et veille à leur mise en œuvre ;
    - elle soutient le développement d'actions, de partenariats structurants et la constitution de réseaux au sein de l'espace européen dans tous les champs du spectacle vivant et des arts plastiques ;
    - elle élabore des actions susceptibles de faciliter la capacité des acteurs de la création artistique à appréhender les évolutions technologiques et d'adapter les réseaux de lieux et les dispositifs de médiation aux nouveaux usages culturels ;
    - elle soutient dans ce cadre le développement du numérique et conduit la politique de numérisation dans le domaine de compétence de la direction générale ;
    - elle met en œuvre la tutelle de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.


    II. - La sous-direction comprend :


    - le bureau de l'action européenne et internationale ;
    - le bureau des pratiques et de l'éducation artistique et culturelles ;
    - le bureau de la diffusion artistique pluridisciplinaire.


  • I. - La sous-direction des affaires financières et générales exerce une mission d'organisation et de coordination du fonctionnement de la direction générale et assure la gestion des moyens humains, logistiques et budgétaires affectés à la direction générale, en liaison avec les services de la direction générale et avec le secrétariat général.
    II. - Elle assure le secrétariat général du programme dont le directeur général est responsable.
    A ce titre :


    - elle assure l'évaluation des besoins et la programmation des moyens budgétaires et humains relevant du programme ;
    - elle propose au directeur général les choix de répartition des crédits entre l'administration centrale, les services déconcentrés, les services à compétence nationale et les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;
    - elle suit l'exécution des actions du programme auprès des services de la direction générale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale ;
    - elle est responsable du contrôle de gestion pour le programme en proposant les objectifs et les indicateurs de résultats dont elle assure le suivi, en liaison avec le secrétariat général.


    III. - Elle est responsable de la préparation et de la coordination de la programmation budgétaire, de l'exécution budgétaire et comptable et du suivi des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'investissement gérés en administration centrale et qui lui sont rattachés. Elle représente la direction générale auprès des responsables des autres programmes budgétaires.
    IV. - En lien avec le secrétariat général, elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique et de l'allocation des ressources humaines s'appliquant à la direction générale, aux services à compétence nationale et aux établissements publics administratifs qui lui sont rattachés. Dans ce cadre, elle met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
    A ce titre :


    - elle répartit les emplois et veille au respect des plafonds des services et des opérateurs rattachés à la direction générale ;
    - elle met en place un plan de formation sur les champs de compétences de la direction générale.


    Elle contribue au dialogue social et anime notamment les commissions consultatives paritaires qui lui sont rattachées.
    Elle décline la stratégie en matière de ressources humaines pour les personnels affectés à la direction générale. A ce titre, elle conseille les responsables de service et les agents pour toutes les procédures de gestion de personnel. Elle prend en compte les problématiques liées aux conditions de travail et d'hygiène et sécurité et les met en œuvre.
    V. - Elle met en œuvre, en liaison avec le secrétariat général, les actions de modernisation.
    VI. - Elle exerce une fonction d'expertise, d'animation, de coordination et de synthèse dans la mise en œuvre de la tutelle sur les opérateurs relevant du domaine de compétence de la direction générale. Elle assure leur suivi financier transversal et participe à la définition de leur trajectoire financière pluriannuelle. Elle participe au suivi global de leurs effectifs et de leur masse salariale et à la détermination de leurs cadrages salariaux. Elle contribue à l'élaboration des lettres de mission et des contrats de performance.
    VII. - Elle est chargée d'une mission d'expertise, de conseil juridiques et d'élaboration normative pour les activités de la direction générale.
    A ce titre en liaison avec les services de la direction générale, le secrétariat général et les autres directions générales :


    - elle prépare les textes législatifs et réglementaires, en assure le suivi et contrôle la régularité juridique des actes émanant de la direction ;
    - elle assure le traitement des contentieux et leur suivi ;
    - elle instruit les questions générales, de droit public, de droit privé, de commande publique ainsi que celles relatives au statut à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics ou des structures de droit privé sur lesquelles la direction exerce la tutelle ou son contrôle ;
    - elle est chargée de la mise en œuvre et du suivi des questions juridiques transversales liées notamment aux réformes de simplification administrative ;
    - elle instruit les questions relatives à la propriété littéraire et artistique à l'évolution de la réglementation du mécénat ;
    - elle est en charge de l'application des dispositifs juridiques et fiscaux spécifiques au secteur de la création. A ce titre, elle assure le traitement des dossiers et le secrétariat des commissions administratives y afférent ;
    - elle exerce une fonction de veille et d'information sur l'évolution de la réglementation nationale et européenne dans les domaines d'activité couverts par la direction.


    VIII. - Elle pilote la stratégie budgétaire des services déconcentrés et s'assure de la mise en œuvre par ceux-ci des politiques définies par la direction générale.
    A ce titre, en lien avec les services de la direction générale :


    - elle anime les réseaux administratifs des services déconcentrés dédiés aux champs de la création ;
    - elle coordonne l'élaboration des orientations, des directives et des priorités nationales pour ces services et contribue à leur suivi ainsi qu'à leur évaluation ;
    - elle participe à l'analyse stratégique des évolutions des politiques menées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques ;
    - elle analyse l'insertion des politiques du spectacle vivant et des arts plastiques dans les politiques d'aménagement et de développement du territoire.


    IX. - Elle assure une mission d'expertise et de conseil en matière architecturale, scénographique et muséographique au sein de la direction générale, auprès des opérateurs relevant de son domaine de compétence, des services déconcentrés et des collectivités territoriales.
    X. - Elle veille à l'application de la politique de performance ministérielle. Elle assure le contrôle de gestion interne de la direction générale et participe à la mise en œuvre du contrôle de gestion ministériel.
    XI. - Elle met en œuvre l'observation statistique et économique des secteurs du spectacle vivant et des arts plastiques en liaison avec les services de la direction générale. A ce titre, elle coordonne la collecte, l'exploitation et la diffusion de la ressource interne et externe dédiée à l'observation nationale de ces secteurs.
    En collaboration avec l'inspection de la création artistique et les services déconcentrés, elle définit les outils d'analyse nécessaires à l'évaluation des organismes subventionnés et des politiques menées par le ministère dans le champ de la création artistique.
    Elle coordonne la programmation des études menées par la direction générale, en lien avec le secrétariat général.
    XII. - La sous-direction des affaires financières et générales comprend :


    - le bureau des affaires générales ;
    - le bureau des affaires juridiques ;
    - le bureau de l'action territoriale ;
    - la mission du conseil architectural ;
    - le bureau de l'observation et du contrôle de gestion.


  • La mission de la communication est chargée de la communication interne et externe de la direction générale, en lien avec la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général. En relation avec les services de la direction générale, elle propose et met en œuvre des actions de communication dans les domaines de compétence de la direction générale. Elle peut conduire des actions favorisant le développement du mécénat dans les secteurs d'activité de la direction générale, en lien avec le secrétariat général et les directions générales concernées.


Fait le 12 juin 2015.


Fleur Pellerin

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