Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 septembre 2015

NOR : DEVP1427461D

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Version en vigueur au 23 janvier 2022

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-13, L. 4424-37 et L. 4424-38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-1, L. 541-15-1 et L. 541-50 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

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