Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

NOR : ETST1502637D

JORF n°0135 du 13 juin 2015

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Version en vigueur au 05 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code civil, notamment son article 1832 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-5 et L. 2261-19 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 10 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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