Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code civil, notamment son article 1832 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-5 et L. 2261-19 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 29 ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 29 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 janvier 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :