La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu la saisine adressée à la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et au ministre des finances et des comptes publics en date du 5 décembre 2014,
Arrête :
Fait le 29 mai 2015.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines du système de santé par intérim,
M. Lenoir-Salfati