Arrêté du 28 mai 2015 fixant le montant des droits de scolarité de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2019

NOR : DEFA1513440A

JORF n°0133 du 11 juin 2015

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Version en vigueur au 08 mars 2021


Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 719-49, R. 719-50 et D. 612-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-57 à R. 3411-87 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48,
Arrêtent :

  • Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs diplômante à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est fixé à 1 850 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année lors de l'année académique 2016-2017 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante.

    Ce montant annuel est fixé à 2 150 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année lors des années académiques 2017-2018 et 2018-2019 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes.

    Ce montant annuel est fixé à 2 200 euros pour les étudiants ayant commencé leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2019-2020.

  • Le montant des droits fixés à l'article 1er en est porté à 4 150 euros pour les élèves étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2017-2018, ainsi que pour les étudiants étrangers rattachés ultérieurement aux promotions correspondantes, et qui ne répondent à aucune des conditions suivantes :

    1) Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

    2) Etre enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

    3) Etre bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;

    4) Etre titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans. .


  • Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation susvisé. Des exonérations partielles ou totales des droits de scolarité peuvent être accordées par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne selon les critères généraux fixés par le conseil d'administration.


  • Les élèves ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent, en application de conventions de réciprocité, être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits de scolarité prévus à l'article 1er ci-dessus.


  • Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mai 2015.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
B. Laurensou


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Moreau

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