Décret n° 2015-635 du 5 juin 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2015

NOR : OMES1508613D

JORF n°0130 du 7 juin 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises,
Décrète :


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3.
    Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le système WGS84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
    Ce tableau contient les informations suivantes :


    - première colonne : nom de l'île ;
    - deuxième colonne : nom du point ;
    - troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;
    - quatrième colonne : la latitude Sud ;
    - cinquième colonne : la longitude Est ;
    - sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.


  • Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :


    ÎLE

    POINT

    DÉSIGNATION

    LATITUDE

    LONGITUDE

    NATURE DE LA LIGNE

    Kerguelen

    KG01

    Pointe Nord-Est de l'île du Roland

    48° 34' 23ʺ S

    68° 47' 56ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG02

    Cap d'Estaing

    48° 39' 36ʺ S

    69° 02' 00ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG03

    Pointe du Brisant (île de Castries)

    48° 40' 17ʺ S

    69° 28' 06ʺ E

    Laisse de basse mer

    Kerguelen

    KG04

    Pointe Nord-Est de l'île de Castries

    48° 40' 10ʺ S

    69° 30' 32ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG05

    Roches Glass

    48° 46' 14ʺ S

    69° 38' 41ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG06

    Roche Bird

    48° 51' 56ʺ S

    69° 42' 45ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG07

    Îlot Kent (Nord)

    49° 01' 01ʺ S

    70° 07' 47ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG08

    Cap Cotter

    49° 03' 01ʺ S

    70° 19' 07ʺ E

    Laisse de basse mer

    Kerguelen

    KG09

    Cap Digby

    49° 06' 10ʺ S

    70° 31' 29ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG10

    Cap Sandwich

    49° 11' 31ʺ S

    70° 33' 05" E

    Laisse de basse mer

    Kerguelen

    KG11

    Pointe Charlotte

    49° 18' 11" S

    70° 32' 08ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG12

    Roches Balfour

    49° 30' 11ʺ S

    70° 29' 49ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG13

    Nord-Est du cap George

    49° 41' 29ʺ S

    70° 14' 39ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG14

    Cap George

    49° 42' 05ʺ S

    70° 13' 18ʺ E

    Laisse de basse mer

    Kerguelen

    KG15

    Cap du Challenger

    49° 44' 10ʺ S

    70° 04' 36ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG16

    Les Trois Swains

    49° 43' 18ʺ S

    69° 51' 26ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG17

    Pointe de Penmarc'h

    49° 38' 56ʺ S

    69° 27' 09ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG18

    Cap Dauphin

    49° 41' 29ʺ S

    69° 05' 10ʺ E

    Laisse de basse mer

    Kerguelen

    KG19

    Cap Bourbon

    49° 43' 48ʺ S

    68° 46' 21ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG20

    Île Niñas

    49° 41' 31ʺ S

    68° 44' 33ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG21

    Cap de Rosily

    49° 39' 54ʺ S

    68° 43' 48ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG22

    Îlots Kernabat

    49° 38' 36ʺ S

    68° 43' 49ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG23

    -

    49° 36' 53ʺ S

    68° 44' 00ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG24

    Cap Louis

    49° 20' 56ʺ S

    68° 38' 38ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG25

    Cap Marigny

    49° 04' 08ʺ S

    68° 43' 47ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG26

    Cap d'Aiguillon

    48° 50' 44ʺ S

    68° 46' 52ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG27

    Cap du Ponant (île de Croÿ)

    48° 38' 46ʺ S

    68° 36' 26ʺ E

    Laisse de basse mer

    Kerguelen

    KG28

    Pointe Nord-Ouest de l'île de Croÿ

    48° 37' 22ʺ S

    68° 37' 22ʺ E

    Loxodromie

    Kerguelen

    KG29

    Pointe Nord-Ouest de l'île du Roland

    48° 34' 17ʺ S

    68° 46' 47ʺ E

    Laisse de basse mer

    Kerguelen

    KG01

    Pointe Nord-Est de l'île du Roland

    48° 34' 23ʺ S

    68° 47' 56ʺ E

    -


  • La laisse de basse mer des îles (l'îlot du Rendez-Vous, les Roches du Salamanca, Le Diamant, les îles de Boynes, l'île Ronde, les Rochers Trémarec, les Roches Mengam, les îles de la Fortune et l'îlot Solitaire) et les hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles Kerguelen et des îles cités précédemment ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises).


  • Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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