Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2015

NOR : INTV1512823A

JORF n°0130 du 7 juin 2015

Version en vigueur au 12 avril 2024


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 (6°) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-31-1,
Arrête :


  • Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 554 €.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Derepas

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