Décret n° 2015-614 du 4 juin 2015 relatif à la compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2015

NOR : INTV1505961D

JORF n°0128 du 5 juin 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 octobre 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6253-5 et LO 6353-5 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R.* 741-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11-1 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 28 avril 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 28 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 4 juin 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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