Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2015

NOR : JUSC1507688D

JORF n°0128 du 5 juin 2015

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Version en vigueur au 06 décembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-27-1, L. 225-30-1, L. 225-30-2, L. 225-80 et L. 226-5-1 ;
Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Administrateurs élus ou désignés... (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-15 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-16 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-17 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-18 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-19 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-20 (M)
- Déplace Code de commerce - art. R225-21 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-22 (M)
- Déplace Code de commerce - art. R225-23 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-24 (M)
- Déplace Code de commerce - art. R225-25 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-26 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-27 (M)
- Déplace Code de commerce - art. R225-28 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-29 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R225-30 (M)
- Déplace Code de commerce - art. R225-31 (M)
- Déplace Code de commerce - art. R225-33 (M)
- Déplace Code de commerce - art. R225-34 (M)
- Déplace Code de commerce - art. R225-34-1 (Ab)
- Crée Code de commerce - art. R225-34-2 (M)
- Crée Code de commerce - art. R225-34-3 (M)
- Crée Code de commerce - art. R225-34-4 (M)
- Crée Code de commerce - art. R225-34-5 (V)
- Crée Code de commerce - art. R225-34-6 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - art. R225-60-2 (M)
- Modifie Code de commerce - art. R226-1 (M)
Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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