Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2015

NOR : ETSD1509627D

JORF n°0127 du 4 juin 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 27 février 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-1, L. 6331-9 et L. 6331-34 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 2 juin 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen

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