LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2015

NOR : DEFX1506466L

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Dossier Législatif : LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 13 décembre 2024

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - art. L1333-13-12 (M)
- Crée Code de la défense. - art. L1333-13-13 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L1333-13-14 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L1333-13-15 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L1333-13-16 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L1333-13-17 (V)
- Crée Code de la défense. - art. L1333-13-18 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1333-13-7 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. L1333-14 (M)
Article 2
Avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux par des aéronefs télépilotés. Ce rapport présente également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d'améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 juin 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-588. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1365 ; Rapport de M. Claude de Ganay, au nom de la commission de la défense, n° 2527 ; Discussion et adoption le 5 février 2015 (TA n° 470). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2014-2015) ; Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 446 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 447 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 20 mai 2015 (TA n° 102, 2014-2015).

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