Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2015

NOR : EINC1417630D

JORF n°0122 du 29 mai 2015

Version en vigueur au 22 mai 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-3 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 15 juillet 2014 ;


  • Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
    Décrète :


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2015.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

Retourner en haut de la page