Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6123-2 et L. 6123-7 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 27 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen