Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2015

NOR : JUSC1506863A

JORF n°0121 du 28 mai 2015

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Version en vigueur au 20 avril 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 321-18,
Arrêtent :


  • Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

  • L'arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    Arrêté du 8 avril 2002


  • La directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mai 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
C. Champalaune


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion,
S. Bonnafous

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