Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2015

NOR : DEVP1415856A

JORF n°0121 du 28 mai 2015

Version en vigueur au 22 février 2024

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5 et R. 563-1 à R. 563-8 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 14 avril 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 26 février 2015 au 19 mars 2015,
Arrête :


Fait le 19 mai 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc

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