Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2015

NOR : EINC1430197D

JORF n°0116 du 21 mai 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mars 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-34, L. 121-34-1 et L. 141-1 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article 34-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 34, 39 et 40 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 19 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,
Axelle Lemaire

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