Décret n° 2015-548 du 18 mai 2015 relatif au médiateur des relations commerciales agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 2015

NOR : AGRT1430974D

JORF n°0115 du 20 mai 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 29 octobre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 528-1, L. 631-27, L. 631- 28 et D. 631-1 à D. 631-4,
Décrète :


Fait le 18 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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