Décret n° 2015-531 du 12 mai 2015 relatif à l'exercice du droit de communication des administrations fiscale et douanière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2015

NOR : FCPE1416545D

JORF n°0111 du 14 mai 2015

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Version en vigueur au 17 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 409 de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 81 et R.* 81-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 septembre 2014 ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects a été consulté ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 12 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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