Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2015

NOR : DEVP1423128D

JORF n°0111 du 14 mai 2015

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Version en vigueur au 09 mai 2021
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 212-1, le titre Ier de son livre II, les chapitres Ier, IV et V du titre V du livre V et le titre VI du même livre ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3611-4, L. 3641-1, L. 5217-2 et L. 5219-1 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment le b du 1° du II de l'article 56 et les I à IV de son article 59 ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, notamment son article 11 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 23 septembre 2014 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 octobre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 12 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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