Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2015

NOR : ETLL1426216D

JORF n°0110 du 13 mai 2015

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la date (format JJ/MM/AAAA)

ou du

Version en vigueur au 27 janvier 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-2-7 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-15 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-16 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-17 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-3 (M)
Article 5

La convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation est signée au plus tard le 31 décembre 2015, sauf pour l'Ile-de-France et pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, où la convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Article 6

L'article 2 et l'article 3, à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
Article 7

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

Retourner en haut de la page