Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2015

NOR : ETLL1426209D

JORF n°0110 du 13 mai 2015

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Version en vigueur au 27 janvier 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, notamment l'article 97 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 4 décembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-1 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-2 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-3 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-4-1 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-5 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-6 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-7 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-8 (M)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-2-9 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. R443-1
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-5 (M)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9 (VD)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-12 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*441-16-4 (M)
Article 17

Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
Article 18

I. - Les articles L. 441-2-1 et L. 441-2-6 à L. 441-2-9 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
II. - Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 14 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2015.
Article 19

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2015.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

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