Décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 relatif au Bureau central de tarification

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 2015

NOR : FCPT1504752D

ChronoLégi
Version en vigueur au 21 octobre 2020

Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-518 du 11 mai 2015, le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances dans leur composition résultant de l'article 1er dudit décret.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 février 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 11 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

Conformément à l'article 5 du décret n° 2015-518 du 11 mai 2015, le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion de chacune des formations mentionnées au 1° à 5° de l'article R. 250-1 du code des assurances dans leur composition résultant de l'article 1er dudit décret.

Retourner en haut de la page