Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2015

NOR : EINI1410852D

JORF n°0108 du 10 mai 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 411-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 7 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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