Arrêté du 25 avril 2015 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2015

NOR : FCPD1510748A

JORF n°0108 du 10 mai 2015

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Version en vigueur au 07 décembre 2023


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 215 du code des douanes,
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrête :


  • La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
H. Crocquevieille

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