Arrêté du 30 avril 2015 relatif à la tenue à disposition des gens de mer d'un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2015

NOR : DEVT1510665A

JORF n°0107 du 8 mai 2015

ChronoLégi

Version en vigueur au 07 décembre 2023

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime (2006), et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime( 2006) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-6-1,
Arrête :


  • A bord des navires effectuant une navigation maritime commerciale, soumis à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail, le capitaine détient, le cas échéant par voie électronique, à la disposition des gens de mer un exemplaire de l'accord conclu le 19 mai 2008 par les associations des armateurs de la Communauté européenne et la Fédération européenne des travailleurs des transports concernant cette convention.


  • La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé

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