Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l'application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2015

NOR : MCCB1505459D

JORF n°0106 du 7 mai 2015

Version en vigueur au 23 juillet 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 6 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin

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