Décret n° 2015-505 du 6 mai 2015 modifiant le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2015

NOR : EINI1510307D

JORF n°0106 du 7 mai 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 18 mai 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-82-1 ;
Vu le décret n° 2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention fait maison dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés,
Décrète :


Fait le 6 mai 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga

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