Arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 février 2024

NOR : DEFF1510147A

JORF n°0104 du 5 mai 2015

Version en vigueur au 17 juin 2024


Le ministre de la défense,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1116 du 2 octobre 2014 pris en application de l'article 75 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2012 modifié fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées ;
Vu l'arrêté du 6 février 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux règles de la comptabilité budgétaire, au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire de l'Etat,
Arrête :


  • Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour la répartition et la mise à disposition des crédits de programmes du ministère de la défense ainsi que la prescription des besoins à satisfaire à partir de ces crédits, de leurs priorités et de leurs échéances les autorités mentionnées à l'annexe I, dans la limite de leurs attributions.

  • Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses de programmes du ministère de la défense les autorités mentionnées à l'annexe II, dans la limite de leurs attributions.

    Sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour les opérations de liquidation définies par l'arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la solde de réserve des officiers généraux en deuxième section, les directeurs des centres experts des ressources humaines des armées et des services de soutien interarmées, dans la limite de leurs attributions.


    Ces autorités peuvent se voir confier, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'exécution de tout ou partie des recettes et des dépenses de programmes d'autres ministères.


  • Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'exercice des compétences prévues à l'article 162 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, dans la limite de leurs attributions :
    1° Les autorités n'appartenant pas à l'administration centrale mentionnées dans l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, sans préjudice de leurs attributions en matière de gestion logistique des biens ;
    2° Les autorités mentionnées à l'annexe II.


  • Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 susvisé par les ordonnateurs secondaires institués par le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées ou, le cas échéant, par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • 144.-ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE

      Armées, direction ou service

      Autorités concernées

      Direction générale des relations internationales et de la stratégie

      Directeur de l'institut de la recherche stratégique de l'Ecole militaire

      Direction générale de l'armement

      Directeur de l'agence de l'innovation de défense

      .


      146. - ÉQUIPEMENT DES FORCES

      Armées, direction ou service

      Autorités concernées

      Direction générale de l'armement

      Chef du service des activités nucléaires et de dissuasion

      Directeur de l'unité de management Combat aérien

      Directeur de l'unité de management Cœlacanthe

      Directeur de l'unité de management Horus

      Directeur de l'unité de management Combat terrestre

      Directeur de l'unité de management Combat naval

      Directeur de l'unité de management Action 3D

      Directeur de l'unité de management Combat infovalorisé, renseignement, cyber, espace et aéronefs de missions

      Directeur de l'agence du numérique de défense

      .


      169. - RECONNAISSANCE ET RÉPARATION EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

      Armées, direction ou service

      Autorités concernées
      Direction du service national et de la jeunesse

      Commandant du service militaire volontaire

      178.-PRÉPARATION ET EMPLOI DES FORCES

      Armées, direction ou service

      Autorités concernées

      Etat-major des armées

      Commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
      Commandants de forces françaises à l'étranger
      Directeur de l'enseignement militaire supérieur
      Commandant du commandement pour les opérations interarmées
      Commandant des opérations spéciales
      Commissaire aux sports militaires
      Commandants de base de défense
      Directeur du service interarmées des munitions
      Commandant du centre du soutien des opérations et des acheminements

      Commandant du centre interarmées de coordination du soutien

      Armée de terre

      Commandant des forces terrestres

      Marine nationale

      Directeur du service logistique de la marine

      Service du commissariat des armées

      Directeur du centre interarmées du soutien “ administration des opérations ”


      Directeurs du commissariat en opération extérieure


      Directeur du centre interarmées du soutien “ multiservices ”


      Directeur du centre interarmées du soutien “ équipements commissariat ”


      Directeur du centre interarmées du soutien “ restauration et loisirs ”


      Directeur du centre interarmées du soutien “ métiers et contrôle interne ”

      Service de santé des armées

      Directeur de la médecine des forces


      Directeur des hôpitaux des armées


      Directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation


      Directeur des approvisionnements en produits de santé des armées


      Directeur des systèmes d'information et du numérique en santé

      .

      191.-RECHERCHE DUALE (civile et militaire)

      Armées, direction ou service

      Autorités concernées

      Direction générale de l'armement

      Directeur de l'agence de l'innovation de défense

      .

      212.-SOUTIEN DE LA POLITIQUE DE LA DÉFENSE

      Armées, direction ou service

      Autorités concernées

      Direction des ressources humaines du ministère de la défense

      Directeur du service des pensions et des risques professionnels

      902. - COMPTE DE COMMERCE "EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT"

      Armées, direction ou service

      Autorités concernées

      Service industriel de l'aéronautique

      Directeur du service industriel de l'aéronautique


      Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 23 février 2024 (NOR : ARMD2405335A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2024.

    • AUTORITÉS
      PROGRAMMES

      Directeur du centre interarmées du soutien "administration des opérations"

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 191, P. 212

      Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises aux Emirats arabes unis (stationnée à Abou Dhabi)

      P. 144, P. 146, P. 178, P. 212

      Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des éléments français au Sénégal (stationnée à Dakar)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises à Djibouti (stationnée à Djibouti)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises au Gabon (stationnée à Libreville)

      P. 144, P. 178, P. 212

      Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane (stationnée à Cayenne)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées aux Antilles (stationnée à Fort-de-France)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (stationnée à Nouméa)

      P. 144, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la Polynésie française (stationnée à Papeete)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien (stationnée à Saint-Denis de La Réunion)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire (stationnée à Abidjan)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeurs des directions du commissariat en opération extérieure

      P. 144, P. 178, P. 212

      Directeur du centre interarmées du soutien à la mobilité

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212, P. 901

      Directeur de la plate-forme commissariat Est (stationnée à Metz)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la plate-forme commissariat Paris (stationnée à Saint-Germain-en-Laye)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la plate-forme commissariat Brest

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la plate-forme commissariat Ouest (stationnée à Rennes)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Est (stationnée à Lyon)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la plate-forme commissariat Sud-Ouest (stationnée à Bordeaux)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la plate-forme commissariat Sud (stationnée à Toulon)

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la plate-forme commissariat Rambouillet

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de l'établissement national de la solde

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la plate-forme affrètement et transport

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de la plate-forme achats-finances-Santé

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur du service de l'énergie opérationnelle

      P. 901

      Commandant du centre de soutien technique et administratif

      P. 144, P. 169, P. 178, P. 212, P. 901

      Directeur de la section technique de l'armée de terre

      P. 144, P. 146, P. 178

      Directeur du service de soutien de la flotte à Brest

      P. 144, P. 146, P. 178, P. 212

      Directeur du service industriel de l'aéronautique

      P. 178, P. 212, P. 902

      Directeur du service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités

      P. 144, P. 146, P. 178, P. 191, P. 212

      Directeur du centre expert des ressources humaines du personnel civil

      P. 144, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur du service Ingénierie Contractuelle et Logistique

      P. 144, P. 146, P. 169, P. 178, P. 212

      Directeur du service des pensions et des risques professionnels

      P. 169, P. 212


Fait le 23 avril 2015.


Jean-Yves Le Drian

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