Arrêté du 13 avril 2015 portant création de l'attestation EuroMobipro dans le diplôme du baccalauréat professionnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2019

NOR : MENE1509232A

JORF n°0102 du 2 mai 2015

Version abrogée depuis le 01 septembre 2019


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-54, D. 337-55, D. 337-64 et D. 337-69 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2014 créant une unité facultative de mobilité ;
Vu l'avis de la formation interprofessionnelle en date du 3 mars 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 mars 2015,
Arrête :

  • Article 1 (abrogé)


    Il est créé à titre expérimental une attestation dénommée " EuroMobipro ", jointe au diplôme du baccalauréat professionnel destinée aux élèves d'un établissement public ou privé sous contrat, apprentis dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public indiquant qu'ils ont effectué une partie de leur période de formation dans le cadre d'une mobilité conformément aux articles D. 337-54, D. 337-55 et D. 337-64 du code de l'éducation.

  • Article 2 (abrogé)


    L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité prévue conformément à l'annexe II de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé et ont passé avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat pour laquelle ils se sont portés candidats.

  • Article 7 (abrogé)


    La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)

      REPUBLIQUE FRANCAISE


      Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche


      Académie de

      ATTESTATION " EuroMobipro "


      Ce document atteste des compétences acquises dans le cadre de l'unité facultative de mobilité dont le référentiel est défini par l'arrêté du 27 juin 2014 créant cette unité dans le diplôme du baccalauréat professionnel

      Vu l'arrêté du


      L'attestation " EuroMobipro " est délivrée, à l'issue de la session d'examen :


      à


      Date de naissance :


      Intitulé du diplôme :


      Lieu d'accomplissement de la période de mobilité :


      Le recteur de l'académie :


Fait le 13 avril 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art, le présent arrêté est abogé à l'issue de la session 2019.

Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art, le présent arrêté est abogé à l'issue de la session 2019.

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