Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2019

NOR : PRMJ1429508A

JORF n°0102 du 2 mai 2015

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Version abrogée depuis le 22 septembre 2019

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2019, le présent arrêté continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret 2019-768 du 24 juillet 2019.


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 5 mars 2015,
Arrêtent :


Fait le 29 avril 2015.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2019, le présent arrêté continue à s'appliquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent dans les conditions définies à l'article 10 du décret 2019-768 du 24 juillet 2019.

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