Arrêté du 8 avril 2015 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2015

NOR : INTV1508872A

JORF n°0100 du 29 avril 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 octobre 2021


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2014-1659 du 29 décembre 2014 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • .

      RÉGIONS

      MONTANTS

      Alsace

      1 000 000 €

      Aquitaine

      586 000 €

      Bourgogne

      632 000 €

      Bretagne

      677 000 €

      Centre

      947 000 €

      Franche-Comté

      595 000 €

      Ile-de-France

      1 615 000 €

      Languedoc-Roussillon

      269 000 €

      Midi-Pyrénées

      1 725 000 €

      Nord - Pas-de-Calais

      426 000 €

      Pays de la Loire

      505 000 €

      Picardie

      534 000 €

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      500 000 €

      Rhône-Alpes

      1 367 000 €

      Total

      11 378 000 €


Fait le 8 avril 2015.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité,
M. Nguyen

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