Arrêté du 17 avril 2015 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2016

NOR : AFSH1503132A

JORF n°0095 du 23 avril 2015

Version abrogée depuis le 06 mai 2016


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine ;
Vu l'instruction n° DGOS/PF3/DSS/1B/2014/17 du 17 janvier 2014 relative au dossier de candidature et aux critères de sélection des ARS pilotes en vue de leur participation aux expérimentations en télémédecine prévues à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et/ ou complexes figure en annexe du présent arrêté.
    Il est mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonnée, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
    Il est également opposable aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine réalisés concernent un patient qui réside au sein de l'une des 9 régions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2014 précité.

  • Article 2 (abrogé)


    Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)

      CAHIER DES CHARGES DES EXPÉRIMENTATIONS RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE PAR TÉLÉMÉDECINE DES PLAIES CHRONIQUES ET/OU COMPLEXES MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 2013-1203 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014

      SOMMAIRE

      1. Objectifs et périmètre des expérimentations
      1.1. Objectifs des expérimentations
      1.2. Périmètre des expérimentations
      2. Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge par télémédecine des patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes
      2.1. Conditions et modalités de prise en charge des patients par téléconsultation
      2.1.1. Conditions de réalisation d'une téléconsultation
      2.1.2. Conditions de recours à la téléconsultation
      2.1.3. Actions préalables à la réalisation d'une téléconsultation
      2.1.4. La réalisation de la téléconsultation
      2.1.5. La fin de la téléconsultation
      2.1.6. Cas particulier des téléconsultations planifiées mais non réalisées
      2.2. Conditions et modalités de prise en charge des patients par téléexpertise
      2.2.1. Conditions de réalisation d'une téléexpertise
      2.2.2. Conditions de recours à la téléexpertise
      2.2.3. Actions préalables à la réalisation d'une téléexpertise
      2.2.4. La réalisation de la téléexpertise
      2.2.5. La fin de la téléexpertise
      2.2.6. Cas particulier des téléexpertises planifiées mais non réalisées
      2.3. Conditions à respecter pour la mise en œuvre des actes de télémedecine
      2.4. Prérequis en termes de systèmes d'information
      2.5. Participation au pilotage des expérimentations
      3. Missions et engagements des organismes de tutelle et de financement
      3.1. Tarifs
      3.2. Modalités de paiement des actes réalisés
      3.3. Soutien à la production des données de l'évaluation
      3.4. Pilotage et accompagnement des professionnels de santé
      3.4.1. Pilotage national
      3.4.2. Pilotage régional
      3.4.3. Accompagnement par l'ASIP Santé
      3.4.4. Accompagnement par l'ANAP
      4. Evaluation des expérimentations
      4.1. Objectifs, principes et périmètre de l'évaluation
      4.1.1. Objectifs de l'évaluation
      4.1.2. Principes de l'évaluation
      4.1.3. Périmètre de l'évaluation
      4.2. Cadre de l'évaluation et critères de jugements retenus
      4.2.1. L'accessibilité aux soins
      4.2.2. Les pratiques professionnelles et l'organisation des soins
      4.2.3. La qualité de la prise en charge des patients
      4.2.4. La satisfaction des patients
      4.2.5. Les coûts liés aux recours aux soins
      4.3. Protocole d'évaluation
      4.3.1. Les données descriptives
      4.3.2. Les rapports d'état
      4.3.3. Modalités de transmissions des données à la Haute Autorité de santé
      4.3.4. Complétude des données
      5. Améliorer la connaissance des coûts des dispositifs de télémédecine
      6. Annexes
      6.1. Annexe 1 : glossaire
      6.2. Annexe 2 : financements mobilisables
      6.3. Annexe 3 : synthèse des engagements des parties
      6.4. Annexe 4 : coordonnées
      6.5. Annexe 5 : trame du rapport d'état mensuel transmis par les ARS à la DGOS
      6.6. Annexe 6 : listes de référence
      6.6.1. Liste des professions
      6.6.2. Liste des spécialités
      6.6.3. Liste des catégories d'établissement
      Le présent cahier des charges a pour objet de :

      - présenter le contexte des expérimentations en télémédecine relatives à la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 ;
      - présenter les modalités de financement retenues dans le cadre des ces expérimentations ;
      - présenter les modalités de pilotage retenues ;
      - définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge ;
      - présenter les modalités d'évaluation des expérimentations par la Haute Autorité de santé (HAS).

      Les modalités de financement expérimentées sur la base du présent cahier des charges ayant vocation à être généralisées sous réserve d'une évaluation favorable, leur mise en œuvre suppose que l'ensemble des prérequis et conditions mentionnés ci-après soient satisfaits .

      1. Objectifs et périmètre des expérimentations
      1.1. Objectifs des expérimentations

      La télémédecine constitue un important vecteur d'amélioration de l'accès aux soins, en particulier dans les zones fragiles et permet de plus une prise en charge au plus près du lieu de vie des patients.
      Elle contribue en outre à rompre l'isolement dont sont parfois victimes les professionnels de santé et constitue un facteur d'efficience de l'organisation et de la prise en charge des soins par l'assurance maladie. La télémédecine est ainsi une nouvelle forme d'organisation de la pratique médicale au service du parcours du patient.
      Afin d'en faciliter le déploiement au bénéfice de patients pris en charge en ville (domicile, cabinet médical ou structure d'exercice coordonnée), d'une part, et en structures médico-sociales, d'autre part, l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet donc la réalisation d'expérimentations pour une durée de 4 ans.
      Dans cette intention, l'instruction n° DGOS/PF3/DSS/1B/2014/17 du 17 janvier 2014 a sollicité les agences régionales de santé (ARS) afin qu'elles se portent candidates pour être régions pilotes.
      9 régions ont été sélectionnées par arrêté en date du 10 juin 2014 : Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays de la Loire et Picardie (1).
      Ces régions ont été étroitement associées à la rédaction du présent cahier des charges.
      L'objectif principal des expérimentations est de fixer une tarification préfiguratrice des actes de télémédecine permettant aux professionnels de santé, en particulier de proximité, quel que soit leur mode d'exercice, et aux structures médico-sociales de développer des projets cohérents et pertinents, en réponse aux besoins de santé et à l'offre de soins régionale.

      1.2. Périmètre des expérimentations

      Le présent cahier des charges constitue le premier volet des expérimentations mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
      Il concerne la prise en charge par télémédecine de patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes dont le traitement ne requiert pas de prise en charge en urgence (2).
      La prise en charge par télémédecine de ces plaies, qui peuvent être d'origine diverse (vasculaire, diabétique, traumatique, tumorale, de pression…), apparaît justifiée dans le cadre de leur suivi ou en cas de complication ou de sévérité de la plaie telle qu'elle requiert un recours à des soins ou à des avis spécialisés.
      Définition des plaies prises en charge :

      - plaie chronique : une plaie chronique est une plaie dont le délai de cicatrisation est allongé. Une plaie est considérée comme chronique après 4 à 6 semaines d'évolution selon son étiologie. Les causes de plaie chronique incluent notamment les ulcères de jambe, les escarres, les plaies du diabétique et les moignons d'amputation (3).
      - plaie complexe : une plaie est reconnue comme étant complexe dès lors qu'elle est évaluée comme telle par le professionnel de santé requérant qui en assure la prise en charge.

      L'absence de signe de cicatrisation et le caractère complexe des plaies sont le plus souvent multifactoriels et peuvent être expliqués par :

      - des facteurs liés au patient (absence d'évaluation des comorbidités ou des facteurs contributifs à la plaie, difficultés liées au comportement et à la coopération du patient) ;
      - des facteurs liés à la plaie (surface, volume, atteinte des tissus nobles, diagnostic erroné de l'étiologie de la plaie, absence de diagnostic des complications infectieuses ou ischémiques de la plaie) ;
      - des facteurs liés aux compétences et aux connaissances des professionnels de santé (absence de protocoles de soins standardisés ou appropriés) ;
      - des facteurs liés aux difficultés environnementales ou sociales en termes de ressources disponibles pour le traitement de la plaie (4).

      En application du présent cahier des charges, ces prestations ou avis d'expert (5) pourront être donnés, dans le cadre de la prise en charge notamment des escarres, des ulcères de la jambe et des plaies du pied diabétique :
      Soit à l'occasion d'une téléconsultation (synchrone) au bénéfice d'un patient se situant :

      - en structure médico-sociale ;
      - au sein d'une structure d'exercice coordonné (centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle).

      Soit à l'occasion d'une téléexpertise (synchrone ou asynchrone) au bénéfice d'un patient se situant :

      - en structure médico-sociale ;
      - au sein du cabinet de son médecin traitant ou d'une structure d'exercice coordonnée (centre de santé ou maison de santé pluriprofessionnelle) ;
      - à son domicile.

      Lorsqu'une exploration de la plaie s'avère nécessaire, il est recommandé de réaliser une téléconsultation permettant un guidage audiovisuel synchrone de cette exploration.
      Le présent cahier des charges précise les conditions dans lesquelles ces actes devront être mis en œuvre afin de pouvoir bénéficier d'un tarif préfigurateur.

      (1) Arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine (NOR : AFSH1413144A). (2) L'urgence vitale relevant de la permanence des soins est exclue du périmètre des expérimentations. (3) " Les pansements. Indications et utilisations recommandées ". HAS, avril 2011 http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2009-01/pansements_synthese_rapport.pdf. (4) Vowden P, Apelqvist J, Moffatt C. Complexité de la plaie et cicatrisation. European Wound Management Association (EWMA). Document de référence : Plaies difficiles à cicatriser : une approche globale. Londres : MEP Ltd, 2008 - Vowden P. Hard-to-heal wounds Made Easy. Wounds International 2011 ; 2 (4) : Available from http://www.woundsinternational.com/). (5) Le terme " expert " fait référence aux compétences et expériences acquises par le professionnel qui réalise l'acte.

      2. Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge par télémédecine des patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes
      2.1. Conditions et modalités de prise en charge des patients par téléconsultation
      2.1.1. Conditions de réalisation d'une téléconsultation

      En application de l'article R. 6316-1 (1°) du code de la santé publique, la téléconsultation a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à un patient à distance.
      Cet acte est réalisé en mode synchrone au moyen d'une technologie de l'information et de la communication.
      La téléconsultation permet au professionnel de santé requis de réaliser une évaluation globale du patient, en vue d'identifier précisément la cause du retard ou l'absence de guérison de la plaie et définir la conduite à tenir.
      Ce professionnel de santé requis devra être :

      - un médecin respectant les règles d'exercice de la profession prévues au code de la santé publique, agissant conformément à sa spécialisation (médicale ou chirurgicale) et/ou à sa qualification et justifiant d'une expérience clinique avérée en matière de plaies et cicatrisation ;
      - le cas échéant, un ou une IDE agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 et dûment autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé (DG ARS) de la région au sein de laquelle il ou elle exerce.

      La présente expérimentation ayant pour objectif premier de permettre aux patients d'accéder à des soins spécialisés en plaies et cicatrisation dans des conditions optimisées ne feront pas l'objet du financement préfigurateur mentionné au 3.1 du présent cahier des charges :

      - la téléconsultation réalisée par un médecin requis qui ne justifierait pas des compétences nécessaires ou d'une expérience clinique suffisante ;
      - la téléconsultation réalisée par un ou une IDE requis n'agissant pas en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST.

      Les ARS veillent par tout moyen au respect de cette exigence.

      2.1.2. Conditions de recours à la téléconsultation

      La téléconsultation pourra intervenir dans les 3 cas suivants :

      - soit dans le cadre d'une téléconsultation de diagnostic visant à proposer un plan de prise en charge en lien avec le médecin traitant ;
      - soit dans le cadre d'un acte prévu et programmé aux termes du plan de prise en charge mis en place avec le patient ;
      - soit dans le cadre d'un acte non prévu et non programmé dans le cadre du plan de prise en charge mis en place avec le patient. Dans ce cas, la téléconsultation est réalisée sur la base d'une prescription établie par le médecin traitant du patient.

      2.1.3. Actions préalables à la réalisation d'une téléconsultation

      Etape 1. - La détection du besoin d'un examen médical.

      PAR QUI ?

      POURQUOI ?

      COMMENT ?

      En application des dispositions du code de la santé publique et, en particulier des articles R. 4311-5 et R. 4311-7, l'infirmier ou l'infirmière diplômé(e) d'Etat (IDE) est le professionnel de santé non médical le plus couramment impliqué dans le suivi et le traitement des plaies.
      A ce titre, il joue un rôle de premier ordre dans le signalement des plaies dont la complexité du suivi ou du traitement est telle qu'elle requiert une adaptation du plan de prise en charge qui a été mis en place.
      Le rôle prépondérant joué par l'IDE dans le cadre de la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes ne fait cependant pas échec à la possibilité d'une détection et d'un signalement par d'autres professionnels de santé, notamment :
      - un médecin généraliste ou spécialiste qui peut être médecin coordonnateur ;
      - un podologue ;
      - un ergothérapeute ;
      - un kinésithérapeute.

      Les motifs pour lesquels un examen médical peut s'avérer nécessaire sont nombreux :
      - retard de cicatrisation ;
      - aggravation de la plaie ;
      - odeur ;
      - douleur ;
      - signes d'infection ou d'ischémie de la plaie ;
      - grande surface et volume important de la plaie ;
      - aggravation de l'état général du patient ;
      - durée du soin inadaptée aux soins primaires ;
      - nécessité d'un changement trop fréquent des pansements ;
      - complexité de la prise en charge notamment dans un contexte palliatif ;
      - etc.

      Le constat de l'un ou plusieurs de ces états doit faire l‘objet d'un signalement :
      - au médecin traitant du patient dans tous les cas, d'une part ;
      - au médecin coordonateur intervenant au sein de la structure, d'autre part, lorsque le patient est pris en charge en structure médico-sociale.

      Etape 2. - Le signalement du besoin d'un examen médical.
      Le professionnel de santé signale le besoin d'un examen médical à un médecin acteur de la prise en charge du patient et lui transmet les informations qui doivent notamment lui permettre d'évaluer la situation clinique du patient.
      Etape 3. - Information et recueil du consentement du patient.
      Cette étape est réalisée dans le respect des conditions précisées au 2.3.1 a du présent cahier des charges.
      Etape 4. - La demande d'un examen médical et son inscription dans un plan de prise en charge.
      Lorsqu'il l'estime pertinent aux vues des informations et des données de santé transmises, le médecin prescrit la réalisation d'une téléconsultation et l'inscrit dans un plan de prise en charge. Il transmet de manière sécurisée sa demande au professionnel requis, ainsi que les informations utiles à la prise en charge coordonnée du patient (données d'identification du patient, données médicales et données nécessaires à la facturation).
      Etape 5. - Planification de la téléconsultation.
      Le professionnel de santé qui requiert l'acte de télémédecine trace le moment où il signale le besoin au médecin requis (temps d'accès au spécialiste). Si le signalement est effectué par la messagerie sécurisé de santé, la date est automatiquement enregistrée.
      L'expert requis enregistre le moment où il reçoit la demande de téléconsultation (temps d'accès au spécialiste).
      Il s'assure que le patient lui est connu ou qu'il lui est adressé par un médecin acteur de la prise en charge du patient. Il s'assure qu'il dispose des informations nécessaires à la réalisation de son acte et demande, le cas échéant, des précisions ou compléments au professionnel de santé requérant.
      Il planifie la téléconsultation et en informe le patient.
      L'expert requis ou le professionnel requérant vérifie l'adresse du domicile du patient et, le cas échéant, la met à jour (déplacements et kilomètre évités).
      L'expert requis indique si la téléconsultation est planifiée à l'occasion d'une plage horaire dédiée à la réalisation d'actes de télémédecine (taux de téléconsultations réalisées sur une plage dédiée).
      Il indique si, d'après lui, le patient aurait bénéficié d'une consultation sans télémédecine (défaut d'accès aux soins [renoncement ou manque d'offre]).

      2.1.4. La réalisation de la téléconsultation

      L'évaluation des plaies chroniques et/ou complexes requiert que ces dernières puissent être explorées. A ce titre, la présence d'un infirmier ou d'une infirmière diplômé(e) d'Etat (IDE) ou d'un médecin auprès du patient est indispensable lors de la téléconsultation.
      Lorsqu'un IDE se situe auprès du patient, la présence d'un médecin au cours de téléconsultation n'est pas requise.
      L'expert requis enregistre :

      - la date de réalisation de la téléconsultation (temps d'accès au spécialiste) ;
      - l'heure de début de la téléconsultation (temps consacré à un acte de TLC).

      2.1.5. La fin de la téléconsultation

      L'expert requis enregistre l'heure de fin de téléconsultation (temps consacré à un acte de TLC). Si le signalement est effectué par la messagerie sécurisée de santé, la date est automatiquement enregistrée.
      Il rédige un compte rendu de l'acte de téléconsultation et complète le dossier du patient dans les conditions rappelées au 2.3.1 d du présent cahier des charges.
      Il enregistre le compte rendu dans le dossier patient (taux d'abandon ou d'annulation).
      Il adresse une copie du compte rendu par voie sécurisée :

      - au médecin traitant du patient ;
      - à l'IDE qui se tenait aux côtés du patient durant la réalisation de la téléconsultation, sous réserve de l'accord du patient ;
      - le cas échant, au professionnel de santé ayant signalé le besoin d'un examen médical ;
      - au médecin coordonnateur dans le cas d'un patient résidant en EHPAD, sous réserve de l'accord du patient ;
      - à tout professionnel de santé impliqué dans la prise en charge du patient, sous réserve de l'accord du patient ;
      - à tout autre professionnel de santé désigné par le patient ;
      - au patient.

      S'il existe et sous réserve de l'accord du patient, le compte rendu est enregistré dans son dossier médical personnel (DMP).
      Le cas échéant, l'expert peut joindre les éventuelles prescriptions à son compte rendu.
      Enfin, à l'issue de son acte, le professionnel de santé requis recueille le consentement du patient :

      - à la transmission des données mentionnées aux points 4.3.2.1 et 4.3.2.2.1 du présent cahier des charges à la CNAM-TS et aux ARS afin de permettre à la HAS d'évaluer les actes expérimentés ;
      - à sa participation à l'enquête de satisfaction mentionnée au point 4.3.2.4 du présent cahier des charges.

      2.1.6. Cas particulier des téléconsultations planifiées mais non réalisées

      L'expert enregistre la cause de la non-réalisation des téléconsultations planifiées mais non réalisées et en précise la cause, à savoir, du fait du patient, du fait du professionnel ou du fait de la technique (taux d'abandon ou d'annulation).
      Dans ce cas, la téléconsultation ne peut donner lieu à aucune facturation.

      2.2. Conditions et modalités de prise en charge des patients par téléexpertise
      2.2.1. Conditions de réalisation d'une téléexpertise

      En application de l'article R. 6316-1 (2°) du code de la santé publique, la téléexpertise a pour objet de permettre à un professionnel médical (ou professionnel de santé agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009) de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux (ou professionnel de santé agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009) en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d'un patient.
      L'acte de téléexpertise ainsi défini peut être utilisé au bénéfice du patient porteur d'une plaie chronique ou complexe telle que précisée au 1.2 du présent cahier des charges. Le suivi d'une plaie par ce moyen peut être en cas de nécessité répété sans conditions de délai ou complété par une téléconsultation ou une consultation. En cela, il diffère d'un acte ponctuel de consultant dans le parcours de soins au sens de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) (6).
      En vertu du périmètre retenu pour la mise en œuvre de la présente expérimentation, pour faire l'objet du financement préfigurateur mentionné au 3.1 du présent cahier des charges, la téléexpertise pourra être réalisée :

      - soit entre un médecin demandeur de l'avis et un médecin libéral ou hospitalier requis ;
      - soit entre un médecin demandeur de l'avis et un ou une IDE requis(e) agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009.

      Le médecin demandeur de l'avis ou le médecin requérant pourra, une fois la décision prise de solliciter un avis expert, demander à un(e) IDE de procéder au recueil et à la transmission des informations à l'expert requis qu'il aura désigné. Dans ce cas, l'IDE concerné(e) n'agit pas nécessairement en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009.
      Le médecin requis devra être sollicité en raison de sa spécialisation, de sa formation, de ses diplômes ou, à défaut, de son expérience clinique.
      La présente expérimentation ayant pour objectif de déployer la télémédecine dans le cadre de prises en charge de patients se situant en ville (domicile, cabinet, structures d'exercices coordonnées) et en structures médico-sociales, les téléexpertises réalisées entre deux professionnels de santé hospitaliers ne feront pas l'objet du financement préfigurateur mentionné au 3.1 du présent cahier des charges.
      Les ARS veillent par tout moyen au respect de cette exigence.

      2.2.2. Conditions de recours à la téléexpertise

      La demande d'avis par téléexpertise pourra, pour certains patients, n'être formulée qu'après une consultation physique (en face à face) ou une téléconsultation auprès du professionnel requis.

      2.2.3. Actions préalables à la réalisation d'une téléexpertise

      Etape 1. - Information et recueil du consentement du patient.
      L'information et le recueil du consentement du patient s'effectue dans le respect des conditions précisées au 2.3.1 a du présent cahier des charges.
      Etape 2. - Transmission des informations nécessaires à la téléexpertise.
      Le demandeur de l'avis ou, le cas échéant, tout autre professionnel de santé impliqué dans la prise en charge du patient transmet les informations nécessaires à l'expert (données d'identification du patient, données médicales et données nécessaires à la facturation). Cette transmission s'opère au moyen d'un dispositif sécurisé. Elle est réalisée par un professionnel de santé dûment habilité à accéder aux données administratives et de santé du patient.
      Il s'assure qu'il dispose des informations nécessaires et demande, le cas échéant, des précisions ou compléments au médecin demandeur.

      2.2.4. La réalisation de la téléexpertise

      Le professionnel de santé qui requiert l'acte de télémédecine trace le moment où il formule la demande d'avis au médecin requis (temps d'accès au spécialiste). Si le signalement est effectué par la messagerie sécurisé de santé, la date est automatiquement enregistrée.
      L'expert requis trace le moment où il reçoit la demande de téléexpertise (temps d'accès au spécialiste).
      L'expert requis ou le professionnel requérant vérifie l'adresse du domicile du patient et la met à jour le cas échéant (déplacements et kilomètre évités).
      L'expert requis indique si la réalisation de la téléexpertise a nécessité une demande de précisions ou compléments auprès du médecin demandeur (demandes de précision ou de compléments).
      L'expert requis indique si, d'après lui, le patient aurait bénéficié d'un avis ou d'une consultation sans télémédecine (défaut d'accès aux soins [renoncement ou manque d'offre]).

      2.2.5. La fin de la téléexpertise

      L'expert requis rédige son compte rendu et complète le dossier du patient dans les conditions rappelées au 2.3.1 d du présent cahier des charges.
      Le cas échéant, l'expert requis peut joindre les éventuelles prescriptions à son compte rendu. L'expert requis enregistre le compte rendu dans le dossier patient (taux d'abandon ou d'annulation). L'expert requis adresse une copie du compte rendu de téléexpertise par voie sécurisée :

      - au médecin ou à l'IDE ayant sollicité son avis ;
      - au médecin traitant du patient ;
      - à tout professionnel de santé désigné par le patient ;
      - au patient.

      2.2.6. Cas particulier des téléexpertises planifiées mais non réalisées

      L'expert requis enregistre la cause de la non-réalisation de téléexpertise : du fait du patient, du professionnel ou de la technique (taux d'abandon ou d'annulation).
      Dans ce cas, la téléexpertise ne peut donner lieu à aucune facturation.

      2.3. Conditions à respecter pour la mise en œuvre des actes de télémédecine

      2.3.1. Le présent cahier des charges ne déroge pas à l'application des dispositions relatives aux conditions de mises en œuvre des actes de télémédecine mentionnées aux articles R. 6316-2 à R. 6316-4 du code de la santé publique, à savoir que :
      a) Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne en application notamment des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code précité.
      Ce consentement intervient après qu'une information appropriée aura été délivrée au patient. Cette information porte en particulier :

      - sur les modalités de la prise en charge par télémédecine et, notamment, la qualification de l'expert requis en téléconsultation ou de l'expert dont l'avis est requis par téléexpertise ;
      - sur la nature des données de santé qui vont être échangées entre professionnels de santé afin de contribuer à sa meilleure prise en charge.

      Le consentement du patient ou, le cas échéant, de son représentant légal, peut être recueilli par tout moyen, par un professionnel de santé impliqué dans la prise en charge et en amont de la prise en charge par télémédecine.
      Lorsqu'il est recueilli par écrit, la trace du consentement du patient est conservée dans le dossier médical de ce dernier.
      b) Les structures, organismes et professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux dispositions relatives aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel.
      Cet hébergement de données, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée. En application de l'article R. 6316-10 du code de la santé publique, ce consentement peut être exprimé par voie électronique.
      c) Chaque acte de télémédecine est réalisé dans des conditions garantissant :

      - l'authentification forte des professionnels de santé intervenant dans l'acte ;
      - l'identification du patient ;
      - l'accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l'acte au moyen du DMP s'il existe ou par réception par messagerie sécurisée de santé notamment ;
      - lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine.

      d) Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation mentionnée à l'article R. 4127-45 du code de la santé publique :

      - le compte rendu de la réalisation de l'acte ;
      - les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine ;
      - l'identité des professionnels de santé participant à l'acte ;
      - la date et l'heure de l'acte ;
      - le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.

      Le compte rendu de l'acte et les prescriptions sont enregistrés dans le dossier patient tenu par le professionnel de santé requis et dans le DMP lorsqu'il existe (et avec autorisation du patient), et transmis de façon sécurisée au médecin traitant, au patient et aux professionnels de santé désignés par le patient et impliqués dans sa prise en charge.
      2.3.2. Le présent cahier des charges ne déroge pas au respect des dispositions de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 permettant la mise en place, à titre dérogatoire et à l'initiative des professionnels sur le terrain, de transferts d'actes ou d'activités de soins et de réorganisations des modes d'intervention entre professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, auprès des patients.
      2.3.3. Le présent cahier des charges ne déroge pas à l'application de l'article R. 6316-8 du code de la santé publique qui prévoit que les structures, organismes et professionnels de santé qui organisent une activité de télémédecine, devront avoir conclu entre eux une convention organisant leurs relations et les conditions dans lesquelles ils mettent en œuvre leur activité.
      2.3.4. Chaque professionnel devra être couvert par une assurance en responsabilité civile au titre de l'activité de télémédecine à laquelle il prend part.
      2.3.5. Compte tenu du présent cahier des charges pris par arrêté et constituant un programme national, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le (ou les) professionnel(s) de santé participant à l'activité de télémédecine (conformément aux dispositions de l'article R. 6316-6 (3°) du code de la santé publique).

      2.4. Prérequis en termes de systèmes d'information

      Les éléments devant faire l'objet d'un échange de données dans le cadre de l'acte de télémédecine sont identiques à ceux contenus dans le volet médical de synthèse qui comprend :

      - des renseignements administratifs : coordonnées du patient et du médecin traitant, date de mise à jour ;
      - des renseignements cliniques : pathologies en cours, antécédents personnels (comprenant les éventuelles allergies et intolérances médicamenteuses), facteurs de risque (antécédents familiaux, facteurs de risque liés au mode de vie : alcool, tabac, absence d'activité physique, alimentation, facteurs de risques professionnels) ;
      - les traitements au long cours ;
      - les points de vigilance ;
      - en cas d'impression, la signature.

      L'échange ou le partage d'informations est indispensable à la réalisation de l'acte. Il est recommandé :

      - de prendre en compte le modèle de document élaboré par la HAS (volet médical de synthèse) ;
      - et, quand cela est pertinent, de respecter le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information de santé (CI-SIS) spécifié par l'ASIP Santé.

      Au-delà des données requises pour la réalisation de l'acte, les professionnels de santé impliqués seront chargés de collecter des données nécessaires à l'évaluation. Celles-ci sont mentionnées dans la partie 4 du présent cahier des charges.

      2.5. Participation au pilotage des expérimentations

      Les professionnels de santé souhaitant participer aux expérimentations de télémédecine doivent se faire connaître directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants régionaux auprès de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils sont installés.
      Ils n'ont pas à signer le contrat prévu au 3° de l'article R. 6316-6 du code de la santé publique, comme mentionné au 2.3.5 du présent cahier des charges.
      Ils sont cependant tenus de conclure une convention avec les ARS et les organismes locaux d'assurance maladie définissant les modalités de production des données nécessaires à l'évaluation telles que décrites au point 4 du présent cahier des charges. Cette convention peut être conclue soit par chaque professionnel à titre individuel, soit par l'intermédiaire de leurs représentants.
      Les professionnels de santé et leurs représentants doivent respecter les modalités de pilotage régional des expérimentations définies par chaque ARS, conformément au 3.4.2 du présent cahier des charges.

      (6) Art. 18 B, première partie, dispositions générales de la NGAP.

      3. Missions et engagements des organismes de tutelle et de financement
      3.1. Tarifs

      Dans le cadre d'une téléconsultation réalisée dans les conditions du présent cahier des charges, le médecin requis ou l'IDE requise agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 est rémunéré 28 € par acte.
      Dans le cadre d'une téléexpertise réalisée dans les conditions du présent cahier des charges, le médecin requis ou l'IDE requise agissant en application d'un protocole de coopération pris sur le fondement de l'article 51 de la loi HPST du 21 juillet 2009 est rémunéré 14 € par acte.
      Le versement de ces tarifs est conditionné au respect de l'ensemble des dispositions du présent cahier des charges.
      En outre, il est expressément spécifié que le tarif préfigurateur mentionné au présent point 3.1 ne bénéficie qu'aux professionnels de santé conventionnés. Les médecins non conventionnés (dits secteur 3 ) ne sont dès lors pas autorisés à facturer leurs actes de télémédecine sur la base du présent cahier des charges.
      Des financements complémentaires peuvent être mobilisés au titre des activités de télémédecine comme rappelé en annexe 2.

      3.2. Modalités de paiement des actes réalisés

      Les tarifs ci-dessus sont versés aux professionnels de santé ou aux établissements ou structures les employant par les caisses d'assurance maladie selon les modalités en vigueur pour la facturation des actes et consultations externes :

      - les professionnels ou établissement requis s'identifient selon les modalités habituelles (au moyen d'une CPS ou CPE) ;
      - le patient est identifié selon les modalités habituelles (au moyen de son NIR) ;
      - l'acte est identifié au moyen de l'un des deux codes acte spécifiques (un pour la téléconsultation et l'autre pour la téléexpertise) créés par l'assurance maladie et communiqués aux professionnels de santé concernés dans un délai de 1 mois à compter de la publication du présent cahier des charges.

      Les sommes versées au titre de ces expérimentations sont liquidées et payées au fil de l'eau par les organismes locaux d'assurance maladie.
      Ces sommes sont imputées par les organismes payeurs sur le compte 657213452 dédié au suivi des crédits fléchés de ces expérimentations (7).
      L'assurance maladie adresse mensuellement, à chaque ARS concernée ainsi qu'à la DGOS (8), un état comprenant a minima les sommes payées au titre du FIR de la région, le volume d'actes correspondant (par acte), la file active de patients et le nombre de professionnels de santé concernés.
      La ventilation régionale des sommes est effectuée selon :

      - la localisation de la caisse d'affiliation du patient ;
      - la localisation du professionnel de santé requis à défaut.

      Sont éligibles à ces rémunérations les professionnels de santé requis installés dans l'une des 9 régions pilotes sélectionnées par arrêté du 10 juin 2014 ou prenant en charge des patients installés dans ces mêmes régions.
      Des lettres réseaux de la CNAMTS préciseront ces modalités de facturation.
      Des contrôles pourront être effectués a posteriori pour vérifier que le professionnel bénéficiant de cette rémunération respecte bien l'intégralité des dispositions du présent cahier des charges.

      3.3. Soutien à la production des données de l'évaluation

      En complément de la rémunération à l'activité mentionnée au 3.1, chaque professionnel concerné peut également bénéficier du versement d'une dotation annuelle n'excédant pas 200 €, destinée à couvrir les coûts relatifs à la production des données nécessaires à la réalisation de l'évaluation par la HAS.
      Cette dotation est versée selon les modalités habituelles de paiement au titre du FIR, après engagement par l'ARS. Le professionnel de santé souhaitant bénéficier de cette aide complémentaire doit en faire la demande auprès de l'ARS correspondant à la région dans laquelle il est installé.
      Ces sommes seront également imputées sur le compte 657213452 et donc pris en charge par les crédits fléchés au titre de ces expérimentations.

      3.4. Pilotage et accompagnement des professionnels de santé

      La description des modalités de pilotage revêt une grande importance pour assurer l'homogénéité du format des informations échangées entre les parties prenantes des expérimentations.
      Le pilotage national vise à fournir aux instances nationales engagées dans ces expérimentations une information précise et actualisée sur le déroulement des expérimentations et en particulier sur les éventuelles difficultés rencontrées par les professionnels de santé qui y prennent part.
      Le pilotage régional vise en priorité à accompagner les professionnels de santé qui souhaitent s'engager dans ces expérimentations et à assurer le bon fonctionnement des échanges d'information (et notamment des informations relatives à l'évaluation).

      3.4.1. Pilotage national

      Le Comité national de pilotage de télémédecine est chargé du suivi de la mise en œuvre des expérimentations. Les orientations générales lui sont soumises pour validation.
      Il veille à ce que l'évaluation soit mise en œuvre dans les délais définis par l'article 36 et dans les conditions mentionnées dans le présent cahier des charges. Un point d'étape de la consommation des crédits lui est également présenté.
      Un groupe technique des expérimentations dites article 36 , piloté par la DGOS, se réunit tous les trimestres. Chargé du suivi des expérimentations, ce groupe prépare la capitalisation des succès et réussites. Il est également chargé de lever les éventuelles difficultés rencontrées.
      Ce groupe technique comprend :

      - les chargés de mission des ARS pilotes ;
      - les directions d'administration centrale (DGOS, DSS, DGCS) ;
      - les opérateurs nationaux engagés dans l'accompagnement (ANAP et ASIP Santé) ;
      - l'assurance maladie (CNAM-TS) ;
      - la HAS ;
      - des représentants des professionnels de santé ;
      - le CISS ;
      - la Société française de télémédecine (SFT-ANTEL).

      A cette occasion, les ARS pilotes transmettent un rapport détaillé avec les indicateurs d'activité produits en lien avec les organismes d'assurance maladie, les obstacles rencontrés dans le déploiement des expérimentations et tout autre sujet dont elles souhaiteraient alerter le groupe technique.
      Les indicateurs d'activité devant être présentés sont a minima :

      - le nombre d'actes de télémédecine réalisés par type d'acte ;
      - le nombre de patients par type d'acte ;
      - le nombre de professionnels requérants impliqués ;
      - le nombre de professionnels requis impliqués ;
      - la consommation régionale des crédits relatifs à ces expérimentations en distinguant les sommes payées au titre des téléconsultations, celles payées au titre des téléexpertises et celles payées au titre du soutien à la production des données de l'évaluation.

      Les ARS pilotes transmettent chaque mois au groupe technique (dgos-pf3@sante.gouv.fr) une note synthétique (format en annexe 5) comportant les principaux indicateurs d'activité.

      3.4.2. Pilotage régional

      L'ARS constitue une équipe projet expérimentations article 36 et désigne un référent régional chargé de la mise en place et du suivi des expérimentations dans la région. L'équipe projet est pilotée par le référent régional. Elle comprend a minima :

      - les représentants des professionnels de santé de la région ;
      - les représentants des usagers ;
      - les directions de l'ARS concernées ;
      - les représentants des éventuels GCS et AMOA de la région ;
      - les représentants des organismes locaux d'assurance maladie.

      L'équipe projet doit notamment veiller à la bonne circulation des flux d'information et de financement nécessaires à l'évaluation des expérimentations et à la rémunération des professionnels de santé impliqués dans les expérimentations.
      Le référent régional est l'interlocuteur unique pour les professionnels de santé de la région qui souhaitent participer aux expérimentations. Il est notamment en charge de :

      - la préparation des conventions avec les professionnels de santé ou leurs représentants souhaitant intégrer les expérimentation ;
      - le suivi et l'accompagnement des professionnels de santé qui souhaitent intégrer les expérimentations.

      3.4.3. Accompagnement par l'ASIP Santé

      L'accompagnement de l'ASIP Santé vise à aider les acteurs mobilisés dans le cadre des activités mises en place dans les expérimentations (ARS, porteurs de projet, industriels) par :

      - l'appui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santé (sécurité, identification/authentification, interopérabilité, etc.) en support des activités de télémédecine. L'intégration des référentiels constitue en effet un enjeu fort pour, d'une part, garantir le respect du cadre juridique en vigueur et, d'autre part, constituer un levier au déploiement des usages ;
      - l'appui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l'évaluation.

      L'ASIP Santé est également chargée d'évaluer le coût des systèmes d'information de télémédecine comme mentionné au point 5 du présent cahier des charges.

      3.4.3.1. Appui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santé

      Les actions de l'ASIP Santé viseront à :

      - mener des actions d'animation interrégionales sur les thématiques partagées par plusieurs régions. Le choix des thématiques sera validé par les instances de gouvernance de l'expérimentation afin de retenir les sujets à instruire. Ces sujets résulteront de problématiques de terrain remontées au fil de l'eau par les ARS, les porteurs de projet, ou les industriels ;
      - capitaliser et diffuser les savoir-faire et retours d'expérience vers les acteurs non impliqués dans les expérimentations afin de faciliter le déploiement national des activités de télémédecine.

      Les premiers ateliers pourront aborder par exemple les problématiques suivantes :

      - le cadre d'urbanisation des projets de e.santé incluant notamment le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information et les services de télémédecine ;
      - les messageries sécurisées de santé ;
      - le cadre d'interopérabilité des systèmes d'information en santé (CI-SIS) : présentation du VSM, identification des extensions du CI-SIS (nouveaux volets de contenu) pour couvrir un nouveau besoin d'interopérabilité.

      Les livrables seront produits au fil de l'expérimentation et pourront aboutir à des guides pratiques ou foires aux questions selon les sujets.

      3.4.3.2. Appui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l'évaluation

      L'ASIP Santé proposera une phase de test avec les régions pilotes volontaires pour vérifier la conformité des formats et des valeurs de données transmises avant le lancement de la campagne d'évaluation, afin de s'assurer de leur exploitabilité technique.
      Ce test aura pour objet de constater les points suivants :
      1. Compréhension des données à collecter par l'ARS et capacité des systèmes d'informations à produire les données attendues :
      L'ARS et les porteurs de projets désignés par l'ARS prennent connaissance des données à collecter, et étudient les modalités à mettre en œuvre pour les collecter sur les aspects suivants :

      - nature des données, format et valeurs des données ;
      - fréquence de la collecte (ex. : à chaque acte) ;
      - acteur de la collecte (système, humain) ;
      - qualité des données (données saisies) ;
      - cheminement du point de production jusqu'au point de centralisation des remontées avant transmission aux organismes locaux d'assurance maladie ;
      - autre volet si pertinent.

      2. Identification des écarts entre les données attendues (à collecter) et les données produites et disponibles depuis les dispositifs de télémédecine :

      - identification des écarts entre les données attendues et les données produites ;
      - revue éventuelle des données (adaptation de l'évaluation aux capacités de remontées qui soient compatibles avec le calendrier des expérimentations sur le volet évaluation et les budgets).

      3. Test du circuit de fourniture des données nécessaires à l'évaluation (production, collecte et transmission des données) : cette phase intervient dès lors que les évolutions nécessaires auront été apportées aux circuits de production et de collecte. Il s'agit de qualifier les fichiers produits avant leur intégration dans le dispositif d'évaluation. Ce test sera réalisé auprès d'une région. Les fichiers seront transmis via une adresse à fournir par l'organisme d'assurance maladie. La HAS, voire les organismes locaux d'assurance maladie, seront chargés de procéder à la qualification des remontées.

      3.4.4. Accompagnement par l'ANAP

      L'accompagnement par l'ANAP vise à aider les acteurs mobilisés dans le cadre des activités mises en place dans les expérimentations (régions, porteurs de projet) à définir et mettre en place une organisation optimale en vue de la production des données nécessaires à l'évaluation.

      (7) Les modalités d'imputation sur le FIR des dépenses engagées par les caisses hors régime général sont définies par la CNAMTS en lien avec les autres régimes. (8) Coordonnées figurant en annexe 4.

      4. Evaluation des expérimentations
      4.1. Objectifs, principes et périmètre de l'évaluation
      4.1.1. Objectifs de l'évaluation

      Il est expressément convenu à l'article 36 de la LFSS pour 2014 qu' au terme (des) expérimentations, une évaluation est réalisée par la Haute Autorité de santé en vue d'une généralisation (...) Elle fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016 .
      La mise en œuvre d'une évaluation scientifique et indépendante des expérimentations de prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et complexes à ainsi vocation à constituer un élément fondamental d'aide à la décision des pouvoirs publics en vue d'une généralisation du déploiement de la télémédecine dans le cadre de cette pathologie.
      Cette évaluation est réalisée en liaison avec les ARS, la CNAM-TS, les organismes locaux d'assurance maladie, les professionnels de santé, les maisons de santé pluriprofessionnelles, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux participant à l'expérimentation.
      Pour assurer le bon déroulement de l'expérimentation ainsi que la généralisation, le cas échéant, des actes de télémédecine expérimentés, il est expressément convenu que l'évaluation de la HAS constitue :

      - une évaluation médico-économique de nature à fonder l'avis requis aux termes de l'article 57 de la LFSS pour 2015 en vue d'une inscription des actes expérimentés aux nomenclatures de l'assurance-maladie ;
      - un élément de l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, nécessaire pour déclencher la procédure d'inscription accélérée des actes expérimentés dans la nomenclature.

      L'évaluation n'a pas pour objectif d'évaluer l'efficacité de la pratique médicale avec télémédecine par rapport à la pratique médicale traditionnelle mais les effets attendus de ce nouveau mode d'organisation des soins en vue de son déploiement. A cet égard, le principal objectif poursuivi est d'apporter des connaissances sur l'impact des actes expérimentés en termes d'accès aux soins, de qualité de la prise en charge, d'organisation des soins et de coûts suivant le cadre d'évaluation publié par la HAS en juillet 2013 (9).
      L'un de ses principaux enjeu consiste en outre à porter un jugement global sur l'impact des actes expérimentés en tenant compte des spécificités, notamment territoriales et organisationnelles, inhérentes à chaque région pilote, au moyen de critères d'évaluation communs permettant d'appréhender la multiplicité des dimensions en jeu.
      L'objectif sera plus précisément d'évaluer si les organisations mises en place sont de nature à :

      - faciliter l'accès à l'offre de soins en permettant de satisfaire une demande en soins dans des délais raisonnables ;
      - se substituer aux déplacements du patient et de pallier à d'éventuels renoncements aux soins (aspects géographiques, économiques, sociaux) ;
      - améliorer l'organisation des soins : répondre à des difficultés d'organisation de la prise en charge, optimiser l'utilisation du temps médical et procurer des réponses formalisées aux demandeurs ;
      - améliorer la qualité de la prise en charge et avoir un impact en termes de satisfaction des patients impliqués dans ce mode d'organisation ;
      - avoir un impact sur les recours aux soins (consommations de soins, transports).

      4.1.2. Principes de l'évaluation

      L'évaluation sera conduite à partir du cadre commun proposé ci-après au point 4.2 et défini selon différentes approches :

      - l'évaluation opérationnelle examine les modes et les effets de la mise en œuvre de l'intervention ; elle nécessite de caractériser les processus liés à l'intervention de manière précise à partir d'une grille d'analyse permettant de décrire chaque organisation de façon standardisée ;
      - l'évaluation d'impact évalue les effets imputables à l'intervention ; elle nécessite de quantifier l'effet de l'intervention par rapport à une situation de référence et de mesurer les effets avec une temporalité suffisante. Une mesure avant/après avec un groupe contrôle est préconisée, cependant, dans le cas présent, des projets étant déjà opérationnels cette méthode ne peut être mobilisée ;
      - le suivi de l'évolution au cours du temps de quelques indicateurs d'activité.

      4.1.3. Périmètre de l'évaluation

      L'évaluation concerne l'ensemble des projets de télémédecine relatifs à la prise en charge des plaies chroniques et complexes existants et à venir dans les 9 régions pilotes.
      Les actes de télémédecine concernés sont : la téléconsultation et la téléexpertise. Ces actes sont réalisés pour des patients pris en charge en structures et services médico-sociaux ou en ville (seulement en structures d'exercice coordonné pour ce qui concerne la téléconsultation (10).

      4.1.3.1. Populations et critères d'inclusion

      La population cible correspond à la population âgée de plus de 18 ans ayant bénéficié, au titre des tarifs préfigurateurs définis dans le présent cahier des charges, de remboursements par l'assurance maladie pour le traitement de plaies chroniques et/ou complexes.
      La population incluse correspond aux patients suivis en raison de plaies chroniques et/ou complexes ayant bénéficié d'une organisation des soins par télémédecine (téléconsultation et/ou téléexpertise codé dans le SNIIRAM. Seuls les patients traités pour escarres, ulcères et pied diabétique sont pris en compte dans l'évaluation.
      Le groupe témoin : la méthodologie de construction du groupe témoin est fondée sur celle utilisée dans le cadre du volet plaies chroniques du programme PRADO (programme de retour à domicile) qui utilise des données nationales, définies sur des périmètres comparables.

      4.1.3.2. Critères d'exclusion

      Sont exclues du périmètre de l'évaluation et donc de toute remontée d'information vers la HAS :

      - les données relatives autres types de plaies, notamment les plaies tumorales ;
      - les données des patients pris en charge dans un EHPAD doté de pharmacie à usage interne dans la mesure où il n'est pas possible d'identifier leurs consommations de soins ;
      - les données des patients pris en charge dans un EHPAD financé sous dotation globale ;
      - les données des patients n'ayant pas eu de recours aux soins dans la mesure où les individus sont repérés à partir des bases de remboursement obligatoire des prestations ;
      - les données des patients qui ne relèvent pas du régime général de l'assurance maladie afin de ne pas complexifier le recueil d'informations auprès des différents régimes.

      4.2. Cadre de l'évaluation et critères de jugements retenus

      Le cadre d'évaluation se décompose en 5 critères de jugement qui s'entendent comme des angles de vue portés sur une dimension à évaluer. Il a été défini à partir de la construction de la matrice d'impacts des effets de la télémédecine (cf. tableau 1 ci-après).
      Les critères de jugement ont été considérés au regard de leur capacité à être recueillis de manière simple et homogène afin de ne pas alourdir le travail des acteurs.
      En complément, la HAS prend en compte les évaluations complémentaires conduites localement par chaque projet et que les ARS auront pu lui transmettre dans un délai compatible avec le rendu du rapport d'évaluation.
      Les critères de jugement retenus doivent permettre de suivre les 5 dimensions ci-après.

      4.2.1. L'accessibilité aux soins

      L'accessibilité s'interprète en termes de difficulté relative d'accès à l'offre de soins qui peut elle-même être définie en termes de distance et de temps de déplacement. Son interprétation dépend également du point de vue adopté.
      Pour les patients, le critère d'accessibilité peut se mesurer en termes de recours à l'expertise (pour des patients qui renonçaient aux soins) et de réduction des délais de prise en charge (en fonction des spécificités du territoire concerné). Il peut également se référer aux aspects liés aux distances d'accès et aux coûts de transports.
      Du point de vue de l'assurance maladie, l'accessibilité peut potentiellement se traduire en termes d'augmentation de la consommation de soins, mais aussi d'amélioration de l'observance, de prévention des complications, de diminution des recours aux soins et des coûts de transport.

      4.2.2. Les pratiques professionnelles et l'organisation des soins

      L'utilisation de la télémédecine impose une adaptation des organisations de soins en place qui impacte les pratiques professionnelles. En particulier, elle induit une modification des pratiques et des temps de travail ainsi qu'une transformation des mécanismes de coordination entre les acteurs.

      4.2.3. La qualité de la prise en charge des patients

      L'évaluation de l'impact de la télémédecine sur la qualité de la prise en charge peut intervenir à différents niveaux (patients, professionnels de santé, établissement de santé) et peut faire entrer en ligne de compte à la fois le processus (actes médicaux réalisés à distance) et le résultat en termes de conséquences sur la santé des individus et de ressources consommées (recours aux soins).
      Le taux de décès est généralement retenu comme critère de jugement générique.
      D'autres critères de jugement de qualité de prise en charge peuvent être définis en lien avec le recours à l'hôpital : taux d'hospitalisation et taux de passage aux urgences.
      La qualité de la prise en charge passe également par la réduction des délais d'obtention d'une consultation, la réduction des délais entre la demande d'expertise et le retour d'expertise.
      Par ailleurs, du point de vue du patient, le fait de ne pas se déplacer peut avoir des conséquences sur la qualité de sa prise en charge (cf. Dimension relative à la satisfaction).

      4.2.4. La satisfaction des patients

      L'évaluation de la satisfaction des patients relève de méthodes spécifiques et nécessite une interrogation directe des personnes bénéficiant d'une organisation des soins par télémédecine. Les outils de mesure (questionnaires et items) de même que les méthodes de recueil (enquête aléatoire ou ciblée, recueil en face à face ou par entretien téléphonique) ont fait l'objet d'une réflexion méthodologique propre. Les sous-dimensions explorées concernent l'acceptabilité, l'accès aux soins, l'information et la compréhension, la relation médecin/patient et la confiance.

      4.2.5. Les coûts liés aux recours aux soins

      Le déploiement des expérimentations de télémédecine repose sur une hypothèse d'économie induite au regard des coûts d'investissements et de fonctionnement.
      Du point de vue de l'assurance maladie, les économies attendues (ou coûts évités) portent sur plusieurs postes de consommation de soins : les recours à l'hôpital (hospitalisations et urgences), les transports, les consommables (pansements et compresses, bandes de contention, matériel anti-escarre), la consommation de médicaments, les actes infirmiers, les actes de kinésithérapie et les consultations médicales.
      Inversement, l'amélioration de l'accès aux soins, peut mécaniquement se traduire potentiellement en termes d'augmentation des recours aux soins (consultations médicales, soins infirmiers, etc.).

      Tableau 1. - Matrice d'impact des effets attendus de la télémédecine dans la prise en charge des plaies chroniques et/ou complexes
      1. Accessibilité.

      CRITÈRES
      de jugement

      DÉFINITION DU CRITÈRE

      DISPONIBILITÉ
      de la donnée source

      COMPARATEUR

      Patients et professionnels de santé

      Temps d'accès au spécialiste

      Téléconsultation
      Nombre de jours entre la demande de téléconsultation par le requérant et la réalisation de l'acte

      Système d'information des projets
      Grille de recueil

      Délai de RDV en face à face pour une consultation avec un spécialiste : donnée estimée ou groupe témoin
      Groupe témoin :
      - valeur de référence au niveau régional (ou sur un territoire de référence) ;
      - si indicateur descriptif : interprétation nécessaire par rapport au contexte local.

      Temps d'accès au spécialiste

      Téléexpertise
      Nombre de jours entre la demande de téléexpertise par le requérant et la réception du compte rendu médical

      Système d'information des projets
      Grille de recueil

      Délai de RDV en face à face pour une consultation avec un spécialiste via le médecin traitant : donnée estimée ou groupe témoin
      Groupe témoin :
      - valeur de référence au niveau régional (ou sur un territoire de référence) : donnée agrégée ;
      - si indicateur descriptif : interprétation nécessaire par rapport au contexte local.

      Nombre de kilomètres évités

      Nombre de kilomètres A/R entre le lieu de vie du patient (domicile ou structure médico-sociale) et le lieu de la structure d'exercice compétente la plus proche (maison de santé, centre de référence...) dans lequel l'acte aurait pu être réalisé en face à face

      Dossier patient
      Grille de recueil

      Pas de comparateur
      Valeur de référence au niveau régional (ou sur un territoire de référence) : donnée agrégée
      Correspondance avec le nombre de déplacements évités qui correspond au nombre de TLC et TLE réalisé

      Défaut d'accès à l'offre de soins (renoncement ou manque d'offre)

      Le patient aurait-il bénéficié d'une consultation (ou d'une expertise via son MG) sans télémédecine ? + renseigner le motif du défaut d'accès

      Grille de recueil

      Indicateur qualitatif
      Pas de comparateur

      2. Pratiques professionnelles et organisation des soins.

      CRITÈRES
      de jugement

      DÉFINITION
      du critère

      DISPONIBILITÉ
      de la donnée source

      SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE

      Médecins et professionnels paramédicaux

      Temps consacré à la réalisation d'un acte de téléconsultation

      Durée (exprimée en minute) de l'échange synchrone entre le requis et le patient. + nombre de plaies examinées

      Système d'information des projets
      Grille de recueil

      Indicateur descriptif

      Taux de téléconsultations réalisées pendant une plage horaire dédiée

      Nombre de téléconsultations réalisées sur une plage horaire dédiée/nombre de téléconsultations réalisées

      Donnée qui nécessite d'être tracée

      Indicateur descriptif
      Si période de temps définie : comparaison au nombre de consultations sur la même période et calcul d'une durée moyenne de téléconsultation et de consultation

      Téléexpertise : qualité et complétude des informations transmises nécessaires à la réalisation de l'acte

      Compléments d'information médicale demandés par l'expert après réception d'une requête (pièces ajoutées au dossier ou modifiées suite à la demande initiale)

      Donnée qui nécessite d'être tracée (vrai/faux)

      Indicateur descriptif

      Taux d'abandon ou d'annulation de l'acte réalisé par télémédecine

      Nombre de téléconsultations /téléexpertises planifiées mais non réalisées
      + renseigner le motif de non réalisation

      Donnée qui nécessite d'être tracée

      Indicateur descriptif

      3. Qualité de la prise en charge.

      CRITÈRE
      de jugement

      DÉFINITION DU CRITÈRE

      DISPONIBILITÉ
      de la donnée source

      SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE

      Patients/aidants, famille

      Taux d'hospitalisation

      Taux d'hospitalisation des patients de l'expérimentation/taux d'hospitalisation des patients hors expérimentation sur une période

      Données SNIIRAM - PMSI
      Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      Taux de passage aux urgences

      Taux de passage aux urgences des patients de l'expérimentation/taux de passage aux urgences d'un groupe témoin

      Données SNIIRAM - PMSI
      Données locales de l'AM
      Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      Taux de décès

      Taux de décès des patients de l'expérimentation/taux de décès d'un groupe témoin sur une période donnée

      Données SNIIRAM - PMSI
      Données locales de l'AM
      Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      Modélisation d'impacts de l'intervention sur la consommation de pansements

      Nombre de pansements consommées sur une période par les patients de l'expérimentation/groupe témoin

      Données SNIIRAM - PMSI

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      4. Satisfaction des patients.

      CRITÈRE DE JUGEMENT

      DÉFINITION DU CRITÈRE

      DISPONIBILITÉ
      de la donnée source

      SCÉNARIO DE RÉFÉRENCE

      Patients

      Impact sur la satisfaction du patient

      Enquête de satisfaction

      5. Coûts liés aux recours aux soins.

      CRITÈRE DE JUGEMENT

      DÉFINITION DU CRITÈRE

      DISPONIBILITÉ
      de la donnée source

      SCÉNARIO
      de référence

      Assurance maladie

      Transports

      Coûts relatifs aux transports : montants remboursés par l'assurance maladie

      Analyse par type de plaie et caractéristiques des patients
      Données agrégées SNIIRAM - PMSI

      Donnée témoin au niveau régional : coût moyen de transport identifié dans le SNIIR-AM pour une sous-population équivalente (Coût moyen* nombre de déplacements évités = coût des transports évités)

      Hospitalisations

      Coût des hospitalisations

      Données agrégées SNIIRAM - PMSI
      Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      Actes infirmiers

      Coût des actes infirmiers en fonction du type de plaie

      Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
      Données agrégées SNIIRAM - PMSI

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      Actes de kinésithérapie

      Coût des actes de kinésithérapie en fonction du type de plaie

      Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
      Données agrégées SNIIRAM - PMSI

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      Consultations médicales

      Coût des consultations médicales

      Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
      Données agrégées SNIIRAM - PMSI

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      Consommations de pansements et compresses

      Coût des pansements

      Données agrégées SNIIRAM - PMSI
      Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      Matériel antiescarres

      Coût du matériel antiescarre : matelas, sur-matelas et coussins antiescarres

      Analyse pour les escarres
      Données agrégées SNIIRAM - PMSI

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      Bandes de contention

      Coûts des bandes de contention

      Analyse pour les ulcères
      Données agrégées SNIIRAM - PMSI

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      Médicaments : antibiotiques et antalgiques

      Coûts des antibiotiques et antalgiques

      Analyse par type de plaie (plaies du pied diabétique, ulcères et escarres)
      Données agrégées SNIIRAM - PMSI

      Groupe témoin comparable (caractéristiques des populations, profils de recours aux soins et consommations) = groupe témoin PRADO plaie

      4.3. Protocole d'évaluation

      Le présent protocole définit le format et les modalités selon lesquelles les données sont produites, recueillies et transmises à la HAS en fonction de leur nature.

      4.3.1. Les données descriptives

      Chaque ARS recueille et adresse à la HAS des données permettant d'appréhender les changements organisationnels et les enjeux locaux.
      Ces données concernent :

      - d'une part, l'état des lieux de l'offre de soins et des besoins des territoires (ou autre échelon territorial) : production des indicateurs de diagnostic territorial et concernant les caractéristiques de la population ;
      - d'autre part, les projets de télémédecine déployés : contexte local du déploiement de la télémédecine et des besoins médicaux qui ont motivé chaque projet, état des lieux des pratiques de prise en charge sans télémédecine et avec télémédecine (description du modèle organisationnel et des actes de télémédecine concernés).

      Ces données ne font pas l'objet d'un rapport d'état car elles ne contribuent pas directement à évaluer les effets attendus liés à l'organisation des soins par télémédecine mais sont nécessaires à l'interprétation des résultats de l'évaluation.

      4.3.1.1. Données relatives à l'état des lieux de l'offre de soins et aux besoins des territoires

      Les données générales sur l'offre de soin en région et le territoire sont les suivantes :
      Contexte démographique et socioéconomique :

      - densité de population pour la région et le territoire de santé concerné ;
      - part des personnes de 75 ans et plus pour la région et le territoire de santé concerné ;
      - part des 75 ans et plus vivant en institution pour la région et le territoire de santé concerné ;
      - revenu fiscal médian par unité de consommation pour la région et le territoire de santé concerné.

      Etat de santé et dépendance des populations pour la région et le territoire de santé concerné :

      - taux de mortalité pour la région et le territoire de santé concerné ;
      - état de santé des personnes bénéficiaires de l'APA à domicile évaluées en GIR 1 ou GIR 2 (qualificatif de l'état de santé).

      Offre sanitaire, sociale et médico-sociale :

      - nombre de lits en médecine et chirurgie pour la région et le territoire de santé concerné ;
      - nombre de lits en soins de suite et réadaptation pour la région et le territoire de santé concerné ;
      - nombre de places en hospitalisation à domicile (HAD) pour la région et le territoire de santé concerné ;
      - nombre de places en EHPAD pour la région et le territoire de santé concerné ;
      - nombre de places en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour la région et le territoire de santé concerné.

      Démographie médicale et paramédicale :

      - densité de médecins généralistes exerçant dans le territoire concerné par l'expérimentation : nombre de médecins généralistes exerçant sur le territoire /nombre d'habitants de 18 ans et plus du territoire concerné ;
      - densité de dermatologues, gériatries, diabétologues et chirurgiens vasculaires exerçant dans le territoire concerné par l'expérimentation : nombre de médecins dermatologues exerçant sur le territoire/nombre d'habitants de 18 ans et plus du territoire concerné ;
      - densité d'infirmiers exerçant dans le territoire concerné par l'expérimentation : nombre d'infirmiers exerçant sur le territoire /nombre d'habitants de 75 ans et plus du territoire concerné.

      4.3.1.2. Données descriptives d'un projet de télémédecine

      Le projet de télémédecine s'entend comme celui au sein duquel des patients sont pris en charge par télémédecine dans le cadre d'une problématique médicale commune, une dimension territoriale et des acteurs identifiés.
      Les données ci-dessous regroupent des données relatives au contexte local du déploiement de la télémédecine et les besoins médicaux qui ont motivé chaque projet.
      Les données descriptives d'un projet de télémédecine comprennent :

      - la définition précise du besoin médical de télémédecine ;
      - la dimension territoriale du projet en lien notamment avec les territoires de santé ;
      - une estimation de la volumétrie annuelle des actes de télémédecine susceptibles d'être réalisés (et le cas échéant réalisés) dans le cadre du projet, répartie par type de plaie et par type d'acte ;
      - la date d'entrée du projet dans le cadre des expérimentations prévues à l'article 36 de la LFSS 2014 (cette date correspond au moment où les données des actes de télémédecines et des consommations de soins commencent à être recueillies) ;
      - si le projet a démarré avant le lancement l'expérimentation, il convient de préciser la date de prise en charge du premier patient (mois/année) ;
      - la décomposition des coûts des systèmes d'information utilisés.

      4.3.2. Les rapports d'états

      L'évaluation a pour objectif de mesurer et d'expliquer les écarts entre les effets attendus et les résultats obtenus. Elle nécessite de recueillir des données sur le terrain (via les systèmes d'information locaux de télémédecine ou autre), d'analyser les données disponibles dans les base médico-administratives et de mettre en place des enquêtes ad hoc (enquête de satisfaction).
      Pour ce faire, quatre rapports d'états sont produits et adressés à la HAS dans les conditions définies ci-après.

      4.3.2.1. Rapport d'état n° 1 relatif aux données d'un acte de télémédecine

      La production du rapport d'état n° 1 est à la charge de chacune des ARS. Il concerne les données d'un acte de télémédecine recueillies à partir d'une grille d'indicateurs qui regroupent des données sur l'accessibilité aux soins, le processus de planification et de réalisation de l'acte ; des données sur les caractéristiques des patients et des professionnels de santé.
      Dans ce rapport d'état :

      - chaque ligne correspond à un acte de télémédecine ;
      - chaque colonne correspond à une donnée définie dans le tableau n° 2 ci-après ;
      - l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le tableau ;
      - les lignes sont triées par ordre chronologique croissant sur l'année et le mois de réalisation de l'acte de télémédecine.

      Le tableau n° 2 ci-après présente successivement :

      - les données permettant d'identifier le cadre de la prise en charge du patient ;
      - les données du patient ;
      - les données communes à la réalisation d'un acte de télémédecine ;
      - les données spécifiques à la réalisation d'un acte de téléconsultation ;
      - les données spécifiques à la réalisation d'un acte de téléexpertise.

      Le protocole de production des données du rapport d'état n° 1 est schématisé ainsi qu'il suit :
      Les professionnels de santé renseignent les données de façon manuelle ou automatique, via les moyens informatiques mis à leur disposition et des consignes définies par les ARS pilotes. Plusieurs hypothèses sont envisagées et laissées à l'arbitrage de chacune des régions :

      - l'ARS dispose de la faculté de faire remonter l'ensemble des données descriptives via son système d'information. Dans ce cas, elle n'utilise que cet outil ;
      - l'ARS ne dispose pas de la faculté de faire remonter l'ensemble des données descriptives via son système d'information. Dans ce cas :
      - soit elle adapte son système d'information en vue d'une automatisation de la production de l'ensemble des données demandées ;
      - soit elle privilégie la production de la totalité des données via un outil de recueil ad hoc ;
      - soit elle utilise à la fois son système d'information et un système de recueil ad hoc. Dans cette hypothèse, elle précise aux professionnels de santé requis et requérants quelles sont les données qu'il leur incombe de produire manuellement, sous quel format et dans quel délai.

      (**) En ce qui concerne l' ID_PARTIENT_ARS , les ARS disposent de la possibilité de ne pas faire remonter cette variable à la HAS sous la réserve toutefois de lui transmette des données prétraitées et agrégés par patient et par type d'acte, le cas échéant, sous forme de somme ou du taux.

      Les ARS pilotes ou leurs maîtrises d'ouvrage régionales :

      - collectent les données descriptives auprès des professionnels de santé, des établissements, structures et/ou services impliqués dans les expérimentations ;
      - produisent le rapport d'état n° 1 et le transmettent à la HAS semestriellement.

      Tableau 2. - Données d'un acte de télémédecine

      CODE

      INTITULÉ

      DESCRIPTION

      CHAMP
      d'application

      TYPE

      LISTE DE VALEURS

      RÈGLE DE CALCUL
      ou de gestion

      REG_PATIENT

      Région pilote

      Nom de la région pilote

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Martinique, Pays de la Loire, Picardie

      N/A

      ID_THEMATIQUE

      Thématique du projet de télémédecine

      Désignation de la thématique du projet de télémédecine

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Plaies chroniques et complexes,
      psychiatrie et gériatrie, néphrologie, cardiologie

      N/A

      ID_PATIENT_ARS(**)

      Patient

      Identifiant anonyme du patient

      N/A

      Alphanumérique

      N/A

      ID_ACTE

      Type d'acte de télémédecine

      Désignation du type d'acte de télémédecine

      N/A

      Enuméré, choix unique

      TLC, TLE, TLS

      N/A

      REQUERANT_PRO

      Profession du professionnel de santé requérant

      Profession du professionnel de santé requérant (*)

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Cf. Listes de référence jointes en annexes

      N/A

      REQUERANT_SPE

      Spécialité du professionnel de santé requérant

      Spécialité du professionnel de santé requérant (*)

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Cf. Listes de référence jointes en annexes

      N/A

      REQUERANT_MOD

      Mode d'exercice du professionnel de santé requérant

      Mode d'exercice du professionnel de santé requérant (*)

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Libéral, salarié, libéral et salarié, médecin militaire

      N/A

      REQUERANT_LIEU

      Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requérant

      Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requérant (*)

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Cf. Listes de référence jointes en annexes

      N/A

      REQUIS_PRO

      Profession du professionnel de santé requis

      Profession du professionnel de santé requis (*)

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Cf. Listes de référence jointes en annexes

      N/A

      REQUIS_SPE

      Spécialité du professionnel de santé requis

      Spécialité du professionnel de santé requis (*)

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Cf. Listes de référence jointes en annexes

      N/A

      REQUIS_MOD

      Mode d'exercice du professionnel de santé requis

      Mode d'exercice du professionnel de santé requis (*)

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Libéral, salarié, libéral et salarié, médecin militaire

      N/A

      REQUIS_LIEU

      Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requis

      Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé requis (*)

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Cf. Listes de référence jointes en annexes

      N/A

      ACCOMPAGNANT _PRO

      Profession du professionnel de santé présent auprès du patient

      Profession du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultation

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Cf. Listes de référence jointes en annexes

      N/A

      ACCOMPAGNANT _SPE

      Spécialité du professionnel de santé présent auprès du patient

      Spécialité du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultation

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Cf. Listes de référence jointes en annexes

      N/A

      ACCOMPAGNANT _MOD

      Mode d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patient

      Mode d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultation

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Libéral, salarié, libéral et salarié, médecin militaire

      N/A

      ACCOMPAGNANT _LIEU

      Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patient

      Catégorie d'établissement d'exercice du professionnel de santé présent auprès du patient au cours de la téléconsultation

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Cf. Listes de référence jointes en annexes

      N/A

      PEC_LIEU

      Catégorie d'établissement de prise en charge du patient

      Catégorie d'établissement de prise en charge du patient

      N/A

      Enuméré, choix unique

      Cf. Listes de référence jointes en annexes

      N/A

      ÂGE

      Âge du patient

      Âge du patient

      N/A

      Numérique (en années)

      N/A

      Valide si > 0

      SEXE

      Sexe du patient

      Sexe du patient selon le codage du PMSI

      N/A

      Numérique

      1 = féminin, 2 = masculin

      N/A

      MOTIF

      Motif d'adressage initial

      Motif d'adressage initial (ou diagnostic initial) ayant conduit à une prise en charge par télémédecine

      N/A

      Enuméré, choix multiple

      Plaie du pied diabétique, ulcère, escarre, angiodermite, plaie cancéreuse, plaie post-opératoire, stomie, brûlure, traumatique, autre

      N/A

      TLM_PNR

      Acte de télémédecine planifié mais non réalisé

      Le critère de jugement est vrai dans le cas d'une téléconsultation ou d'une téléexpertise planifiée mais non réalisée

      TLC, TLE

      Booléen

      Vrai, faux

      Si la téléconsultation ou la téléexpertise planifiée n'a pas été réalisée alors tlm_pnr = vrai. sinon, tlm_pnr = faux

      TLM_MPNR

      Motif de non réalisation d'un acte de télémédecine

      Indique la cause de non réalisation d'un acte de télémédecine

      TLC, TLE

      Enuméré, choix unique

      Du fait du patient, du fait du requérant, du fait du requis, du fait de la technique

      Non renseigné si TLM_PNR = faux

      TLM_ANNEE

      Année de réalisation de l'acte de télémédecine

      Année correspondant au moment où le requis réalise l'acte de télémédecine (téléconsultation ou téléexpertise)

      TLC, TLE

      Numérique, 4 caractères (AAAA)

      N/A

      N/A

      TLM_MOIS

      Mois de réalisation de l'acte de télémédecine

      Mois correspondant au moment où le requis réalise l'acte de télémédecine (téléconsultation ou téléexpertise)

      TLC, TLE

      Numérique, 2 caractères de 1 à 12 (MM)

      N/A

      N/A

      TLM_NKE

      Nombre de kilomètres évités

      Nombre de kilomètres aller-retour entre le lieu de vie du patient (domicile ou structure médico-sociale) et le lieu de la structure d'exercice compétente la plus proche (maison de santé, centre de référence...) dans lequel l'acte aurait pu être réalisé en face en face

      TLC, TLE

      Numérique

      N/A

      Valide si >= 0
      Nota : déplacements évités (cf. matrice d'impacts) correspond au nombre d'actes réalisés et ne nécessite donc aucun recueil spécifique.

      TLM_DAS

      Défaut d'accès à l'offre de soins

      Le critère est vrai si, d'après le requérant, le patient n'aurait pas bénéficié d'une consultation (TLC, TLE ou TLS) en l'absence de télémédecine

      TLC, TLE

      Booléen

      Vrai, faux

      Si, d'après le requérant, le patient n'aurait pas bénéficié d'une consultation alors TLM_DAS = vrai. Sinon, TLM_DAS = faux

      TLM_MDAS

      Motif de défaut d'accès à l'offre de soins

      Indique la principale causes à l'origine d'un défaut d'accès aux soins

      TLC, TLE

      Enuméré, choix multiple

      Eloignement du lieu de prise en charge, délai de prise en charge, état de santé du patient ne permettant pas de le transporter

      Non renseigné si TLM_DAS = faux

      TLC_TAS

      Temps d'accès au
      spécialiste

      Nombre de jours s'étant écoulés entre le jour où le requis reçoit la demande de téléconsultation transmise par le requérant et le jour où l'acte de téléconsultation est réalisé

      TLC

      Numérique (nombre de jours)

      N/A

      N/A

      TLC_TCR

      Temps consacré à la réalisation d'un acte de téléconsultation

      Durée (exprimée en minute) de l'échange synchrone entre le requis et le patient. Cette durée peut correspondre au délai de connexion, au temps écoulé entre l'ouverture du dossier patient et sa fermeture, etc.

      TLC

      Numérique (nombre de minutes)

      N/A

      N/A

      TLC_NB_PLAIE

      Nombre de plaies

      Nombre de plaies examinées durant la téléconsultation

      TLC

      Numérique

      N/A

      Valide si > 0

      TLC_PHD

      Téléconsultation réalisée pendant une plage horaire dédiée

      Le critère de jugement est vrai si la téléconsultation a été réalisée pendant à une plage horaire dédiée à la réalisation d'actes de télémédecine

      TLC

      Booléen

      Vrai, faux

      SI la téléconsultation a été réalisée pendant une plage horaire dédiée alors TLC_PHD = vrai. Sinon, TLC_PHD = faux

      TLE_TAS

      Temps d'accès au spécialiste

      Nombre de jours s'étant écoulés entre le jour où le requis reçoit la demande de téléexpertise transmise par le requérant et le jour où il adresse une copie du CR médical au requérant.

      TLE

      Numérique (nombre de jours)

      N/A

      N/A

      TLE_DPC

      Demande de précisions ou de compléments

      Le critère de jugement est vrai si, pour réaliser l'acte de téléexpertise, le requis a dû solliciter des précisions ou des compléments d'information auprès du requérant (hors demande d'examens complémentaires)

      TLE

      Booléen

      Vrai, faux

      N/A

      (*) Les requérants et requis sont définis dans les chapitres Conditions de réalisation d'une téléconsultation et Conditions de réalisation d'une téléexpertise du présent cahier des charges.

      4.3.2.2. Rapports d'état issus de l'analyse des bases de données de l'assurance maladie

      L'évaluation de l'impact de la télémédecine sur la qualité des soins et les consommations de soins sur la population cible et la population témoin est mise en œuvre à partir de l'analyse de données du SNIIRAM - PMSI.
      Ces données sont recueillies et traitées par la CNAM-TS puis envoyées à la HAS sous une forme agrégée par patient.
      Le traitement des ces données donne lieu à la production de 2 rapports d'états à la charge de la CNAM-TS. La période d'analyse des données du SNIIRAM - PMSI porte a minima sur une durée de 6 mois.
      Le point de départ et les délais d'observation des différentes variables sont :

      - pour la population incluse : le premier acte de télémédecine ;
      - pour la population témoin : la première consultation réalisée dans l'année auprès d'un médecin spécialiste (dermatologue, gériatre, diabétologue...).

      Les délais d'observation pour les deux populations est de 6 mois pour le suivi des consommations, des hospitalisations et des décès.
      La CNAM-TS adresse les données à la HAS dans le mois suivant la fin de la période nécessaire au recueil de l'ensemble des données. Pour rappel, les liquidations complètes en ville seront disponibles 3 mois après la fin d'observation et les données complètes d'hospitalisations et de consultations externes 5 mois après la fin de l'observation.
      Le repérage des individus qui ont bénéficié d'un acte de télémédecine est effectué à partir du code acte de téléconsultation ou téléexpertise saisi dans le DCIR (ambulatoire et privé) et dans le PMSI (fichier des consultations externes).
      L'extraction des données du DCIR, PMSI et resid-EHPAD par la CNAM-TS permet d'obtenir les données relatives aux caractéristiques des patients et à leur prise en charge : taux d'hospitalisation, taux de passage aux urgences et taux de décès.
      Concernant les consommations de soins, les postes de soins sont identiques aux postes retenus dans le cadre du programme PRADO plaies chroniques . Ils concernent les hospitalisations, les transports, les actes infirmiers, les actes de kinésithérapie, les consultations médicales, les pansements et compresses, les bandes de contention, le matériel anti-escarre, la consommation de médicaments (en particulier d'antibiotiques et d'antalgiques).

      4.3.2.2.1. Rapport d'état n° 2 relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population incluse issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie (SNIIRAM - PMSI), agrégées par patient

      Dans ce rapport d'état :

      - chaque ligne correspond à un patient ;
      - chaque colonne correspond à une donnée de consommation de soins et d'impact sur l'état de santé ;
      - l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le tableau ;
      - les lignes sont triées par à croissant de l'identifiant de la région, suivi de l'identifiant de la thématique et enfin de l'identifiant du patient ;
      - REG_PATIENT_AM correspond à la région pilote dans laquelle se trouve la caisse d'affiliation du patient. Lorsque cette caisse se trouve dans une région non pilote, REG_PATIENT_AM correspond à la région pilote dans laquelle exerce le premier professionnel de santé requis.

      CODE

      DESCRIPTION

      REG_PATIENT_AM

      Voir Supra

      ID_PATIENT_AM

      ID_THEMATIQUE

      Cf. tableau 2 des Données d'un acte de télémédecine

      AGE

      SEXE

      MOTIF

      NB_ACTE

      Nombre d'actes de télémédecine réalisés (pour un patient donné)

      NB_ACTE_TLC

      Nombre d'actes de téléconsultation réalisés

      NB_ACTE_TLE

      Nombre d'actes de téléexpertise réalisés

      PATIENT_HOSPIT

      Le critère de jugement est vrai si le patient a été hospitalisé

      NB_HOSPIT

      Nombre d'hospitalisations

      PATIENT_URG

      Le critère de jugement est vrai si le patient a eu recours aux urgences

      NB_URG

      Nombre de passage aux urgences

      DECES

      Le critère de jugement est vrai si le patient est décédé

      NB_PANS

      Nombre de pansements consommés par le patient

      CT_TRANS

      Coûts relatifs aux transports (montants remboursés par l'AM)

      CT_HOSPIT

      Coût des hospitalisations

      CT_PANS

      Coût en euros des pansements et des compresses

      CT_INFIR

      Coût en euros des actes infirmiers

      CT_KINE

      Coût en euros des actes de kinésithérapie

      CT_CONS

      Coût en euros des consultations médicales

      CT_MATERIEL

      Coût en euros du matériel anti-escarre

      CT_BANDE

      Coût en euros des bandes de contention

      CT_ATB

      Coût en euros des antibiotiques et antalgiques

      4.3.2.2.2. Rapport d'état n° 3 relatif aux consommations de soins et impact sur l'état de santé de la population témoin issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie (SNIIRAM-PMSI)

      Les indicateurs permettant d'identifier les conséquences des pratiques évaluées sur la qualité de la prise en charge et le coût des consommations de soins de la population incluse dans les expérimentations sont comparés à ceux d'une population témoin.
      La population témoin est définie dans le SNIIRAM - PMSI à partir des algorithmes mis en place dans le cadre du rapport charges et produits de l'assurance maladie ainsi que dans le cadre du programme PRADO plaies chroniques .
      Le groupe témoin correspond à l'ensemble des patients traités pour ulcère, escarre et pied diabétique pour lesquels il est possible de repérer la consommation de soins pour l'année 2014, à l'exception toutefois des patients pris en charge en EHPAD.
      Dans ce rapport d'état :

      - chaque ligne correspond à un patient ;
      - chaque colonne correspond à une donnée de consommation de soins et d'impact sur l'état de santé ;
      - l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le tableau ;
      - les lignes sont triées par à croissant de l'identifiant de la région, suivi de l'identifiant de la thématique et enfin de l'identifiant du patient.

      Ce rapport d'état contient les données du comparateur (groupe témoin) suivantes :

      CODE

      DESCRIPTION

      REG_PATIENT_AM

      Voir Supra

      ID_PATIENT_AM

      ID_THEMATIQUE

      Cf. tableau 2 Données d'un acte de télémédecine

      AGE

      SEXE

      MOTIF

      TX_HOSPIT

      Taux d'hospitalisations du groupe témoin

      TX_URG

      Taux de recours aux urgences du groupe témoin

      TX_DECES

      Taux de décès du groupe témoin

      NB_PANS

      Nombre de pansements consommés du groupe témoin

      CT_TRANS

      Coûts relatifs aux transports (montants remboursés par l'AM) du groupe témoin

      CT_HOSPIT

      Coût des hospitalisations du groupe témoin

      CT_PANS

      Coût en euros des pansements et des compresses du groupe témoin

      CT_INFIR

      Coût en euros des actes infirmiers du groupe témoin

      CT_KINE

      Coût en euros des actes de kinésithérapie du groupe témoin

      CT_CONS

      Coût en euros des consultations médicales du groupe témoin

      CT_MATERIEL

      Coût en euros du matériel anti-escarre

      CT_BANDE

      Coût en euros des bandes de contention

      CT_ATB

      Coût en euros des antibiotiques et antalgiques

      4.3.2.3. Rapport d'état n° 4 relatif aux données du questionnaire de satisfaction du patient

      Les données permettant d'évaluer la satisfaction des patients pris en charge dans le cadre des expérimentations sont issues d'un questionnaire de satisfaction.
      Elles sont recueillies à partir d'une grille de recueil, auprès des patients consentants et exempts de troubles cognitifs. Elles font l'objet d'un rapport d'état n° 4 et sont produites par les ARS à la HAS.
      La satisfaction du patient est évaluée à l'aide de l'échelle suivante (échelle de Likert) :
      1 = pas du tout d'accord ;
      2 = pas d'accord ;
      3 = Ni en désaccord ni d'accord ;
      4 = D'accord ;
      5 = Tout à fait d'accord.
      Dans ce rapport d'état :

      - chaque ligne correspond à une enquête de satisfaction auprès d'un patient ;
      - chaque colonne correspond à une donnée du dictionnaire des Données du questionnaire de satisfaction du patient ;
      - l'ordre des données correspond obligatoirement à l'ordre de présentation dans le dictionnaire des données ;
      - les lignes sont triées par ordre croissant de l'identifiant de la région, suivi de l'identifiant de la thématique et enfin de l'identifiant du patient.

      CODE

      INTITULÉ DE LA QUESTION

      CHAMP
      d'application

      TYPE

      LISTE DE VALEURS

      DONNÉES
      associées

      RÈGLE
      de calcul
      ou de gestion

      REG_PATIEN T

      Cf. dictionnaire des Données d'un acte de télémédecine

      ID_THEMATI QUE

      ID_PATIENT_ARS

      SDP_Q01

      Motifs de non réponse :
      Le patient est non consentant

      TLC

      Booléen (case à cocher)

      1 = Vrai, 2 = Faux

      N/A

      N/A

      SDP_Q02

      Le patient n'est pas en capacité de répondre (troubles cognitifs notamment)

      TLC

      Booléen (case à cocher)

      1 = Vrai, 2 = Faux

      N/A

      N/A

      SDP_Q03

      Le patient a déjà répondu au questionnaire

      TLC

      Booléen (case à cocher)

      1 = Vrai, 2 = Faux

      N/A

      N/A

      SDP_Q04

      1) Dans l'ensemble, êtes-vous satisfait de la prise en charge à distance de votre maladie ?

      TLC

      Numérique

      1 = pas du tout d'accord ; 2 = pas d'accord ; 3 = Ni en désaccord ni d'accord ; 4 = D'accord ; 5 = Tout à fait d'accord

      N/A

      N/A

      SDP_Q05

      Par comparaison avec une consultation en face à face, la télémédecine vous a-t-elle permis :
      1-1) D'améliorer votre accès aux soins ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q06

      1-2) De perdre moins de temps ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q07

      1-3) D'être moins fatigué ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q08

      1-4) D'éviter certains déplacements ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q09

      1-5) De recevoir des soins jugés équivalents ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q10

      2)Dans l'ensemble, êtes-vous satisfait de la communication avec votre médecin (ou autre professionnel de santé) à distance ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q11

      Par comparaison avec une consultation en face à face :
      2-1) Le médecin vous a-t-il parlé de façon claire et compréhensible ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q12

      2-2) Avez-vous eu l'impression que le médecin a été attentif à ce que vous disiez de votre état de santé ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q13

      2-3) Avez-vous pu poser les questions que vous souhaitiez ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q14

      2-4) Avez-vous reçu l'information nécessaire sur les soins et le traitement qui vous ont été proposés ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q15

      2-5) Avez-vous eu confiance dans les compétences du médecin ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q16

      3) Dans l'ensemble, avez-vous confiance dans la télémédecine ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q17

      3-1) La télémédecine vous parait-elle simple à utiliser ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q18

      3-2) Etes-vous satisfait de la qualité du son et de l'image ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q19

      3-3) Par comparaison à une consultation en face à face, la confidentialité des échanges vous paraît-elle satisfaisante ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q20

      Suite à cette expérience de la télémédecine,
      4-1) Seriez-vous satisfait de poursuivre votre suivi médical par télémédecine ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      SDP_Q21

      4-2) Recommanderiez-vous le recours à la télémédecine à votre entourage ?

      TLC

      Numérique

      Idem

      N/A

      N/A

      Tableau n° 3. - Tableau récapitulatif des rapports d'états attendus

      RAPPORT D'ÉTAT

      INTITULÉ

      REMARQUES

      PRODUCTION

      DESTINATAIRE(S)

      N° 1

      Relatif aux données des actes de télémédecine

      Données descriptives des actes de télémédecine

      ARS

      HAS

      N° 2

      Relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population incluse issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie (SNIIRAM - PMSI), agrégées par patient

      Données nationales de consommation de soins reliées à partir de l'acte de TLM

      CNAM-TS

      HAS

      N° 3

      Relatif aux consommations de soins et à l'impact sur l'état de santé de la population témoin issus de l'analyse des données nationales de remboursement de l'assurance maladie (SNIIRAM - PMSI)

      Groupe témoin (hors EHPAD)

      CNAM-TS

      HAS

      N°4

      Relatif aux données issues des questionnaires de satisfaction des patients

      Eléments issus de l'enquête de satisfaction auprès des patients

      ARS

      HAS

      4.3.3. Modalités de transmissions des données à la Haute Autorité de santé

      Les données de l'évaluation sont transmises au format électronique dans les délais et les conditions suivantes :

      INTITULÉ

      FORMAT ET DÉLAIS DE TRANSMISSION

      COURRIEL

      Analyse relative à l'état des lieux de l'offre de soins et aux besoins des territoires

      Texte libre (Cf. 4.3.1.1) transmis au moment du démarrage effectif (*) des expérimentations puis en cas de modifications notables

      HAS
      tlm.art36@has-sante.fr

      Analyse descriptive d'un projet de télémédecine

      Texte libre (Cf. 4.3.1.2) transmis au moment du démarrage effectif des expérimentations, en tant que prévision puis tous les semestres afin de faire le point sur la situation réelle de chaque projet (volumétrie d'actes réalisés à date, liste des acteurs réellement impliqués...)

      HAS
      tlm.art36@has-sante.fr

      Rapport d'état n° 1

      fichiers .csv à plat transmis tous les semestres

      HAS
      tlm.art36@has-sante.fr

      Rapport d'état n° 2

      fichiers .csv à plat

      HAS
      tlm.art36@has-sante.fr

      Rapport d'état n° 3

      fichiers .csv à plat

      HAS
      tlm.art36@has-sante.fr

      Rapport d'état n° 4

      fichiers .csv à plat

      HAS
      tlm.art36@has-sante.fr

      (*) Démarrage effectif correspond au moment où la collecte des données de l'évaluation est en service (ou opérationnelle) conformément au cahier des charges.

      Les rapports d'états sont organisés et structurés selon les critères suivants :

      - chaque ligne est séparée par le caractère ajouté en fin de ligne ;
      - chaque colonne est séparée par le caractère ;
      - la première ligne du fichier, correspond aux libellés des colonnes, contient les codes des champs définis dans les tableaux ci-avant.

      Les fichiers sont nommés selon la nomenclature suivante : REGION_RAPPORT_DEBUT_FIN :

      - REGION est un champ optionnel pour désigner le nom de la région parmi les neuf régions pilotes ;
      - RAPPORT et le numéro du rapport d'état (de 1 à 4 comme défini ci-avant) ;
      - DEBUT et FIN respectent le format AAAAMMJJ et définissent la période de collecte des données des expérimentations.

      Le codage des données doit être conforme aux spécifications suivantes :

      - les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-1 ou jeu de caractères unicode, norme ISO/CEI 10646, de type UTF-8 ;
      - les valeurs booléennes correspondent à 0 pour faux et à 1 pour vrai ;
      - pour les valeurs numériques, la virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté. Les valeurs numériques peuvent être signées. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche ;
      - les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur ;
      - les heures sont exprimées au format HH:MM:SS.

      Un mail d'accompagnement précise le jeu de caractères utilisé (ASCII ou UTF-8).

      4.3.4. Complétude des données

      Seules les données conformes aux présentes spécifications seront prises en compte par la Haute Autorité de santé. Les données incomplètes (présence d'une ou de plusieurs données vides ou non renseignées dans une même ligne) ou erronées (d'un type différent de celui spécifié dans le présent document) seront exclues de l'évaluation.

      (9) Efficience de la télémédecine : état des lieux de la littérature internationale et cadre d'évaluation , publié en juillet 2013. (10) Centres de santé et maisons de santé pluriprofessionnelles.

      5. Améliorer la connaissance des coûts des dispositifs de télémédecine

      Au cours de l'expérimentation, un système de recueil des données relatives aux coûts des systèmes d'information mobilisés pour la réalisation des actes de télémédecine est mis en place par l'ASIP Santé. Ces données donnent lieu à la réalisation par l'ASIP Santé d'une étude de coûts à l'issue des expérimentations.
      Le recueil des données nécessaires à l'évaluation des coûts doit permettre à l'ASIP Santé de disposer d'une base d'informations homogène et d'un retour d'informations régulier tout au long des expérimentations.
      Les ARS des régions sélectionnées s'engagent à participer à cette étude en fournissant les données nécessaires à la bonne conduite de l'étude.

      6. Annexes
      6.1. Annexe 1
      Glossaire

      ABRÉVIATION

      DÉNOMINATION

      CNAM-TS

      Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

      CPAM

      Caisse primaire d'assurance maladie

      ARS

      Agence régionale de santé

      HAS

      Haute Autorité de santé

      DGOS

      Direction générale de l'offre de soins

      DRSM

      Direction régionale du service médical de l'assurance maladie

      EHPAD

      Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

      ESMS

      Etablissement social ou médico-social

      FAM

      Foyer d'accueil médicalisé

      FINESS

      Fichier national des établissements sanitaires et sociaux

      MAS

      Maison d‘accueil spécialisé

      NAS

      Nomenclature des acteurs de santé

      PMSI

      Programme de médicalisation des systèmes d'information

      PUI

      Pharmacie à usage intérieur

      RPPS

      Répertoire partagé des professionnels de santé

      SNIIRAM

      Système national d'information inter régimes de l'assurance maladie

      TLC

      Téléconsultation

      TLE

      Téléexpertise

      TLS

      Télésurveillance médicale

      6.2. Annexe 2
      Financements mobilisables

      ACTIONS

      SOURCE DE FINANCEMENT

      Télémédecine (financement de l'activité du professionnel requis)

      Acte/forfait créé pour les besoins de l'expérimentation

      Télémédecine : financement de l'activité du professionnel de santé requérant, prescripteur ou se situant à côté du patient durant la réalisation de l'acte

      Mobilisation de la nomenclature existante (C, CS, V, AMI, etc.) à l'occasion de la prise en charge

      Télémédecine : financement de l'activité des professionnels de santé salariés exerçant en structures médico-sociales

      DAF

      Télémédecine autre

      FIR

      Formation des professionnels

      OGDPC

      Participation des professionnels de santé au recueil de l'activité en vue de l'évaluation

      FIR

      Education thérapeutique

      FIR /ENMR

      6.3. Annexe 3
      Synthèse des engagements des parties

      Les professionnelé de santé

      Respect des modèles organisationnels
      Respect des modalités de facturation
      Production des données de l'évaluation (et conventionnement à cette fin avec l'ARS et les organismes locaux d'assurance maladie)
      Identification auprès de l'ARS

      Les Ars

      Promotion des expérimentations en région auprès des usagers et professionnels de santé
      Production des données de l'évaluation (et conventionnement à cette fin avec les professionnels de santé ou leurs représentants)
      Elaboration des rapports d'états nos 1 et 4 et transmission à la HAS conformément aux définitions, modalités et périodicité définies dans le présent de document
      Alerte de la DGOS sur toute difficulté rencontrée
      Production des rapports nécessaires au suivi de l'expérimentation par le comité de pilotage national
      Expression de besoin d'accompagnement auprès de l'ASIP Santé et de l'ANAP et facilitation de ces missions d'accompagnement

      L'assurance maladie

      Paiement au fil de l'eau des actes préfigurateurs
      Elaboration des rapports d'états nos 2 et 3 et transmission à la HAS conformément aux définitions, modalités et périodicité définies dans le présent de document
      Production mensuelle des données de suivi de l'activité et consommation des crédits

      La DGOS

      Promotion des expérimentations auprès des usagers et professionnels de santé
      Pilotage national des expérimentations
      Appui aux ARS quant aux difficultés rencontrées

      La HAS

      Réalisation de l'évaluation et veille à la conformité de la production des données d'évaluation par les professionnels de santé, les ARS et leurs maîtrises d'ouvrage et l'assurance maladie (et soutien le cas échéant)

      L'ASIP Santé

      Appui à la mise en œuvre des référentiels nationaux des systèmes d'information en santé
      Appui méthodologique à la remontée des données nécessaires à l'évaluation
      Evaluation du coût des systèmes d'information de télémédecine

      L'ANAP

      Accompagnement organisationnel orienté sur l'organisation du recueil de données en vue de l'évaluation

      6.4. Annexe 4
      Coordonnées

      DGOS

      DGOS-PF3@sante.gouv.fr

      CNAM-TS

      tlm.art36@cnamts.fr

      HAS

      tlm.art36@has-sante.fr

      Alsace

      ARS-ALSACE-PERFORMANCE@ars.sante.fr

      Basse-Normandie

      ars-bnormandie-performance@ars.sante.fr

      Bourgogne

      ARS-BOURGOGNE-DOS-MODERNISATION@ars.sante.fr

      Centre

      ars-centre-telemedecine@ars.sante.fr

      Haute-Normandie

      ars-hnormandie-telemedecine@ars.sante.fr

      Languedoc-Roussillon

      ars-lr-esante@ars.sante.fr

      Martinique

      ARS-MARTINIQUE-DIRECTION-PERFORMANCE - EFFICIENCE@ars.sante.fr

      Pays de la Loire

      ars-pdl-deo-sit@ars.sante.fr

      Picardie

      ARS-PICARDIE-TELEMEDECINE@ars.sante.fr

      6.5. Annexe 5
      Trame du rapport d'état mensuel transmis par les ARS à la DGOS
      (A adresser par courriel à l'adresse suivante : DGOS-PF3@sante.gouv.fr)
      état d'avancement mensuel des pratiques de télémedecine mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 pour le suivi des plaies chroniques et complexes

      ARS XXXX

      Mois/année :

      Etat arrêté le : .../.../...

      Téléconsultations :

      Remarque

      Nb de téléconsultations réalisées

      Nb de patients pris en charge par téléconsultation

      Téléexpertise :

      Remarque

      Nb de téléexpertises réalisées

      Nb de patients pris en charge par téléexpertise

      Professionnels de santé :

      Remarque

      Nb de professionnels de santé requérants impliqués

      Nb de professionnels de santé requis impliqués

      Suivi des coûts :

      Remarque

      Sommes payées au titre des téléconsultations

      Sommes payées au titre des téléexpertises

      Sommes payées au titre du soutien à la production des données de l'évaluation

      6.6. Annexe 6
      Listes de référence

      6.6.1. Liste des professions.
      Pour les besoins de l'évaluation, le champ à faire remonter à la HAS est le LIBELLE uniquement.

      CODE

      NOM

      10

      Médecin

      21

      Pharmacien

      40

      Chirurgien-dentiste

      50

      Sage-femme

      26

      Audioprothésiste

      28

      Opticien-lunetier

      60

      Infirmier

      70

      Masseur-kinésithérapeute

      80

      Pédicure-podologue

      81

      Orthoprothésiste

      82

      Podo-Orthésiste

      83

      Orthopédiste-orthésiste

      84

      Oculariste

      85

      Epithésiste

      86

      Technicien de laboratoire médical

      91

      Orthophoniste

      92

      Orthoptiste

      94

      Ergothérapeute

      95

      Diététicien

      96

      Psychomotricien

      98

      Manipulateur ERM

      6.6.2. Liste des spécialités.
      Pour les besoins de l'évaluation, le champ à faire remonter à la HAS est le LIBELLE uniquement.

      CODE

      LIBELLÉ

      01

      Médecine générale

      02

      Anesthésiologie et réanimation chirurgicale

      03

      Pathologie cardio-vasculaire

      04

      Chirurgie générale

      05

      Dermatologie et vénéréologie

      06

      Radiodiagnostic et imagerie médicale

      07

      Gynécologie obstétrique

      08

      Gastro-entérologie et hépatologie

      09

      Médecine interne

      10

      Neurochirurgie

      11

      Oto-rhino-laryngologie

      12

      Pédiatrie

      13

      Pneumologie

      14

      Rhumatologie

      15

      Ophtalmologie

      16

      Chirurgie urologique

      17

      Neuropsychiatrie

      18

      Stomatologie

      19

      Chirurgie dentaire

      20

      Réanimation médicale

      21

      Sage-femme

      24

      Infirmier (ère)

      26

      Masseur kinésithérapeute

      27

      Pédicure

      28

      Orthophoniste

      29

      Orthoptiste

      30

      Laboratoire d'analyses médicales

      31

      Médecine physique et de réadaptation

      32

      Neurologie

      33

      Psychiatrie générale

      34

      Gériatrie

      35

      Néphrologie

      36

      Chirurgie dentaire, spécialiste ODF

      37

      Anatomie et cytologie pathologiques

      38

      Médecin biologiste

      39

      Laboratoire polyvalent

      40

      Laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologiques

      41

      Chirurgie orthopédique et traumatologie

      42

      Endocrinologie et métabolisme

      43

      Chirurgie infantile

      44

      Chirurgie maxillo-faciale

      45

      Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie

      46

      Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique

      47

      Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire

      48

      Chirurgie vasculaire

      49

      Chirurgie viscérale et digestive

      6.6.3. Liste des catégories d'établissement.
      Pour les besoins de l'évaluation, le champ à faire remonter à la HAS est le LIBELLE uniquement.

      CODE

      FULLY SPECIFIED NAME

      LIBELLÉ

      253

      Foyer d'accueil polyvalent pour adultes handicapés

      Foyer Poly.A.H.

      255

      Maison d'accueil spécialisée (MAS)

      MAS

      256

      Foyer travailleurs migrants non transformé en résidence soc.

      Foyer Trav. Migrants

      257

      Foyer jeunes travailleurs non transformé en résidence soc.

      Foyer Jeunes Trav.

      258

      Maisons relais-Pensions de famille

      Maisons Relais-Pens.

      259

      Résidences sociales hors maisons relais-Pensions de famille

      Resid.Soc. hors MRel

      261

      DDASS

      DDASS

      262

      Etablissement régional d'enseignement adapté

      EREA

      265

      Section éducation spéciale classe atelier

      Sect.Educ. Spéc.Clas

      266

      Dispensaire antivénérien

      Disp.Antivénérien

      267

      Dispensaire antihansénien

      Disp.Antihansénien

      268

      Centre médico-scolaire

      Ctre.Médico-Scolaire

      269

      Centre de médecine universitaire

      Ctre.Méd.Universit.

      270

      Centre de médecine sportive

      Ctre.Méd.Sportive

      271

      Hébergement familles des malades

      Héberg.Fam.Malades

      272

      Ecole d'ambulanciers

      Ecole d'ambulanciers

      273

      Institut de formation en soins infirmiers (IFSI)

      IFSI

      274

      Ecole de sages-femmes

      Ecole sages-femmes

      275

      Ecole de masseurs-kinésithérapeutes

      Ecole masseurs-kiné

      276

      Ecole de laborantins d'analyses médicales

      Ecole laborantins am

      277

      Ecole de puéricultrices

      Ecole puéricultrices

      278

      Etablissement de formation polyvalent

      Etab.frm.polyvalent

      279

      Ecole de service social

      Ecole service social

      280

      Ecole d'éducateurs spécialisés

      Ecole éduc. spé.

      281

      Centre de formation d'aides-soignants

      Ctre.frm.aides soig

      282

      Ecole de pédicures-podologues

      Ecole pédi.podo

      283

      Ecole de manipulateurs d'électro-radiologie

      Ecole manip.é-rad

      284

      Ecole de travailleuses familiales

      Ecole trav.famil.

      285

      Centres de loisirs sans hébergement

      Ctre.Loisirs ss.Héb.

      286

      Club équipe de prévention

      Club Equipe de Prév.

      289

      Centre de soins infirmiers

      Ctre.Soins Infirm.

      292

      Centre hospitalier spécialisé lutte maladies mentales

      CHS Mal.Mentales

      294

      Centre de consultations cancer

      Ctre.Consul.Cancer

      295

      Service action éducative en milieu ouvert (AEMO)

      Serv.AEMO

      297

      Dispensaire polyvalent

      Disp. Polyvalent

      300

      Ecoles formant aux professions sanitaires

      Ecoles sanitaires

      303

      Ecole de conseillers en économie sociale et familiale

      Ecole CESF

      304

      Ecole d'ergothérapeutes

      Ecole ergothérap.

      305

      Ecole de psychomotriciens

      Ecole psycho-motric.

      306

      Ecole d'infirmiers anesthésistes

      Ecole inf.anesth.

      307

      Ecole d'infirmiers de bloc opératoire

      Ecole inf. bloc op.

      308

      Centre de formation professionnelle de secteur psychiatrique

      Ctre frm.pro.sec.psy

      309

      Ecole de cadres infirmiers

      Ecole cdr.inf.

      310

      Ecole de cadres de secteur psychiatrique

      Ecole cdr.sect.psy.

      311

      Ecole de cadres de masseurs-kinésithérapeutes

      Ecole cdr.mass-kiné.

      312

      Ecole de cadres de manipulateurs d'électro-radiologie

      Ecole cdr.mani.é-rad

      313

      Ecole d'éducateurs de jeunes enfants

      Ecole éduc.j.enf

      314

      Ecole d'éducateurs techniques spécialisés

      Ecole éduc.tech.spé.

      315

      Ecole de moniteurs-éducateurs

      Ecole moniteurs-éduc

      316

      Ecole d'aides médico-psychologiques

      Ecole aid.méd-psycho

      317

      Ecole d'animateurs socio-éducatifs

      Ecole ani.socio-éduc

      319

      Institut régional de formation des travailleurs sociaux

      IRFTS

      320

      SAMU et Centre 15

      SAMU et Centre 15

      321

      Unité mobile hospitalière

      Unité Mobile Hosp.

      322

      Centre régional informatique hospitalier

      Ctre.Rég.Infor.Hosp.

      324

      Logement foyer non spécialisé

      Log.Foyer non Spéc.

      326

      Ecole de cadres

      Ecole de cadres

      327

      Service d'ambulances

      Serv.Ambulances

      328

      Centre consultation soins dentaires

      Ctre.Cons.Soins.Dent

      329

      Sectorisation psychiatrique

      Sectorisation Psy.

      330

      Ecoles formant aux professions sociales

      Ecoles sociales

      340

      Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs

      MJPM

      341

      Service dédié mesures d'accompagnement social personnalisé

      MASP.

      342

      Service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux

      SISTF

      343

      Equipe préparation et suite reclassement (EPSR)

      EPSR

      344

      Service délégué aux prestations familiales

      DPF

      345

      Service tutelle prestation sociale

      Serv.Tut.Prest.Soc.

      346

      Service de travailleuses familiales

      Serv.Trav.Familiales

      347

      Centre d'examens de santé

      Ctre.Examens Santé

      349

      Ecole de cadres de sages-femmes

      Ecole cdr.sg-femmes

      350

      Centre de formation d'auxiliaires de puériculture

      Ctre frm.auxi.puéri

      352

      Centre de psychothérapie

      Ctre.Psychothérapie

      353

      Hôpital de jour spécialités médicales

      Hop.Jour Spéc.Méd.

      354

      Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

      SSIAD

      355

      Centre hospitalier (CH)

      CH

      357

      Association aide aux insuffisants respiratoires

      Assoc.Aide Ins.Resp.

      359

      Centre circonscription sanitaire et sociale

      Ctre.Circons.San.Soc

      361

      Centre de cure médicale

      Ctre.Cure Médicale

      362

      Etablissement de soins longue durée

      Etab.Soins Long.Dur.

      363

      Centre moyen et long séjour

      Ctre.moyen et long

      365

      Etablissement de soins pluridisciplinaire

      Etab.Soins Pluridis.

      366

      Atelier thérapeutique

      Atelier Thérapeut.

      367

      Maison d'enfants non conventionnée ni habilitée

      Mais.Enfant n.C.n.H

      368

      Service de repas à domicile

      Serv.Repas Domicile

      369

      Centre adaptation vie active (CAVA)

      CAVA

      371

      Service action socio-éducative pour familles en difficulté

      Serv.Act.Soc-Educ.F.

      373

      Centre de formation supérieure des travailleurs sociaux

      Ctre frm.sup.trv.scx

      374

      Ecole nationale santé publique (ENSP)

      ENSP

      375

      Classe d'adaptation

      Classe d'Adaptation

      376

      Classe spéciale école primaire

      Classe Spéc.Ecole.Pr

      377

      Etablissement expérimental pour enfance handicapée

      Etab.Expér.Enf.Hand.

      378

      Etablissement expérimental enfance protégée

      Etab.Expér.Enf.Prot.

      379

      Etablissement expérimental pour adultes handicapés

      Etab.Expér.A.H.

      380

      Etablissement expérimental autres adultes

      Etab.Expér.Autre.A.

      381

      Etablissement expérimental pour personnes âgées

      Etab.Expér.P.A.

      382

      Foyer de vie pour adultes handicapés

      Foyer de vie A.H.

      386

      Ecole secondaire spéciale

      Ecole Secondaire Spé

      122

      Etablissement soins obstétriques chirurgico-gynécologiques

      Etab.Obs.Chir.Gynéco

      125

      Centre de santé dentaire

      Ctre.Santé Dentaire

      126

      Etablissement thermal

      Etab.Thermal

      127

      Hospitalisation à domicile

      Hosp.à Domicile

      128

      Etablissement de soins chirurgicaux

      Etab.Soins Chirur.

      129

      Etablissement de soins médicaux

      Etab.Soins Médicaux

      130

      Centre de soins médicaux

      Ctre.Soins Médicaux

      131

      Centre de lutte contre cancer

      Ctre.Lutte C.Cancer

      132

      Etablissement de transfusion sanguine

      Etab.Trans.Sanguine

      135

      Etablissement réadaptation fonctionnelle

      Etab.Réadap.Fonct.

      136

      Banque de sperme

      Banque de Sperme

      439

      Centre santé polyvalent

      Ctre.Santé Polyv.

      440

      Service investigation orientation éducative (SIOE)

      SIOE

      441

      Centre d'action éducative (CAE)

      CAE

      442

      Centre provisoire hébergement (CPH)

      CPH

      443

      Centre accueil demandeurs asile (CADA)

      CADA

      444

      Centre crise accueil permanent

      Ctre.Crise Acc.Perm.

      445

      Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés

      SAMSAH

      446

      Service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS)

      SAVS

      447

      Entreprise intérim insertion

      Entrep.Intér.Insert.

      450

      Service d'aide aux personnes âgées

      Serv.Aide Pers.Agées

      451

      Service d'aide aux familles en difficulté

      Serv.Aide Fam.Diff.

      452

      Régie de quartier

      Régie de quartier

      453

      Service de réparation pénale

      Serv.Répar.Pénale

      460

      Service prestataire d'aide à domicile (SAD)

      SAD

      1

      Autres lits de m.R.

      Autres lits de m.R.

      2

      Autres places de l-f.

      Autres places de l-f

      3

      Autres lits de l-s

      Autres lits de l-s

      101

      Centre hospitalier régional (CHR)

      CHR

      106

      Centre hospitalier, ex hôpital local

      CH (ex HL)

      108

      Etablissement de convalescence et de repos

      Etab.Convales.&Repos

      112

      Centre de convalescence cure ou réadaptation

      Ctre.Conval.Cure Réa

      114

      Hôpital des armées

      Hôpital armées

      115

      Etablissement de soins du service de santé des armées

      Etab.Soins Armées

      119

      Maison de régime

      Maison de Régime

      390

      Etablissement d'accueil temporaire d'enfants handicapés

      Etab.Acc.Temp.E.H.

      393

      Autre résidence but lucratif pr personnes âgées

      Aut.res.But luc.PA

      394

      Etablissement d'accueil temporaire pour personnes âgées

      Etab.Acc.Temp.P.A.

      395

      Etablissement d'accueil temporaire pour adultes handicapés

      Etab.Acc.Temp.A.H.

      396

      Foyer hébergement enfants et adolescents handicapés

      Foyer Heb.Enf.Ado.H.

      397

      Service auxiliaire de vie pour handicapés

      Serv.Auxil.Vie Hand.

      398

      Crèche parentale

      Crèche Parentale

      399

      Halte garderie parentale

      Halte Garderie Par.

      400

      Centre de services pour associations

      Ctre.Services Assoc.

      401

      DRASS

      DRASS

      402

      Jardin d'enfants spécialisé

      Jardin Enfants Spéc.

      403

      Service social spécialisé ou polyvalent de catégorie

      Serv.Soc.Spéc.Pol.Ca

      404

      Etablissement acc.collect.parental régulier & occasionnel

      Etab.Acc.Parental

      405

      Service social polyvalent de secteur

      Serv.Soc.Polyv.Sect.

      411

      Intermédiaire de placement social

      Interméd.Pla.Social

      412

      Appartement thérapeutique

      Appart.Thérapeutique

      413

      CECOS

      CECOS

      414

      Centre anti-poison

      Centre Anti Poison

      415

      Service médico-psychologique régional (SMPR)

      SMPR

      418

      Service d'enquêtes sociales (SES)

      Serv.Enq.Sociales

      419

      Centre d'accueil toxicomanes

      Ctre.Acc.Toxico.

      420

      Entreprise d'insertion

      Entreprise Insertion

      421

      Centre d'enseignement aux secours d'urgence

      CESU

      422

      Traitements spécialisés à domicile

      Trait.Spéc.Domicile

      423

      Ecole des cadres de laborantins d'analyses médicales

      Ecole cdr.labor.am

      425

      Centre d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP)

      CATTP

      426

      Syndicat inter hospitalier (SIH)

      SIH

      427

      Service éducatif auprès des tribunaux (SEAT)

      SEAT

      430

      Centre postcure malades mentaux

      Ctre.P-Cure Mal.Men.

      431

      Centre postcure pour alcooliques

      Ctre.P-Cure Alcool.

      432

      Centre postcure pour toxicomanes

      Ctre.P-Cure Toxico.

      433

      Etablissement sanitaire des prisons

      Etab.Sanit.Prisons

      434

      Classe spéciale en école maternelle

      Classe Spéc.Ec.Mat.

      435

      Centre de formation d'aide à domicile

      Ctre frm.aide dom.

      436

      Ecoles formant aux professions sanitaires et sociales

      Ecoles pluriprof.

      437

      Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FA)

      FAM

      438

      Centre de médecine collective

      Ctre.Méd.Collect.

      174

      Etablissement d'accueil collectif régulier et occasionnel

      Acc.Collect.Rég&Occ.

      175

      Foyer de l'enfance

      Foyer de l'Enfance

      176

      Village d'enfants

      Village d'Enfants

      177

      Maison d'enfants à caractère social

      Mais.Enf.Car.Social

      178

      Ctre.Accueil/ Accomp.Réduc.Risq.Usag. Drogues (CAARUD)

      CAARUD

      179

      Maison d'enfants à caractère sanitaire permanente

      MECS Permanente

      180

      Lits halte soins santé (LHSS)

      LHSS

      181

      Maison familiale de vacances

      Mais. Fam. Vacances

      182

      Service d'éducation spéciale et de soins à domicile

      Serv.Educ.S.Soin.Dom

      183

      Institut Médico-Educatif (IME)

      IME

      184

      Institut médico-pédagogique (IMP)

      IMP

      185

      Institut médico-professionnel (IMPro.)

      IMPro.

      186

      Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)

      ITEP

      188

      Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés

      Etab.Enf.ado.Poly.

      189

      Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP)

      CMPP

      190

      Centre action médico-sociale précoce (CAMSP)

      CAMSP

      191

      Etablissement pour déficients moteurs cérébraux

      Etab.Déf.Mot.Céréb.

      192

      Etablissement pour déficient moteur

      IEM

      193

      Etablissement pour déficients moteurs et moteurs cérébraux

      Etab.Déf.Mot.Déf.M.C

      194

      Institut pour déficients visuels

      Inst.Déf.Visuels

      195

      Institut pour déficients auditifs

      Inst.Déf.Auditifs

      196

      Institut d'education sensorielle sourd/aveugle

      Inst.Ed.Sen.Sour.Ave

      198

      Centre de préorientation pour handicapés

      Ctre.Préorient.Hand.

      199

      Hospice

      Hospice

      200

      Maison de retraite

      Maison de retraite

      202

      Logement foyer

      Logement foyer

      205

      Foyer club restaurant

      Foyer Club Restaur.

      207

      Centre de jour pour personnes agées

      Ctre.de Jour P.A.

      208

      Service d'aide ménagère à domicile

      Serv.Aide Ménag.Dom.

      209

      Service polyvalent aide et soins à domicile (SPASAD)

      SPASAD

      212

      Alarme médico-sociale

      Alarm.Médico-Sociale

      214

      Centre hébergement & réinsertion sociale (CHRS)

      CHRS)

      215

      Maison relai

      Maison relai

      217

      Cité de transit

      Cité de transit

      218

      Aire station nomades

      Aire station nomades

      219

      Autre centre d'accueil

      Autre Ctre.Accueil

      220

      Centre social

      Ctre.Social

      221

      Bureau d'aide psychologique universitaire (BAPU)

      BAPU

      223

      Protection maternelle et infantile (PMI)

      PMI

      224

      Etablissement de consultation pré et post-natale

      Etab.Cons.P.Post-Nat

      225

      Consultations de nourrissons

      Consult.Nourrissons

      228

      Centre planification ou éducation familiale

      Ctre.Planif.Educ.Fam

      229

      Consultation problèmes naissance

      Consult. Prob.Naiss.

      230

      Etablissement consultation protection infantile

      Etab.Consul.Pro.Inf.

      231

      Etablissement information consultation conseil familial

      Etab.Inf.Consult.Fam

      233

      Lactarium

      Lactarium

      236

      Centre placement familial socio-educatif (CPFSE)

      CPFSE

      237

      Centre de placement familial spécialisé

      Ctre. Plac.Fam.Spé.

      238

      Centre d'accueil familial spécialisé

      Ctre.Acc.Fam.Spécia.

      241

      Foyer d'action éducative (FAE)

      FAE

      246

      Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)

      ESAT

      247

      Entreprise adaptée

      Entreprise adaptée

      249

      Centre rééducation professionnelle

      Ctre.Rééducat.Prof

      250

      Centre réentrainement au travail

      Ctre.Réentr.Travail

      251

      Maison Vacances pour Handicapés

      Maison Vac.handicap.

      252

      Foyer hébergement adultes handicapés

      Foyer Héberg.A.H.

      137

      Banque d'organes

      Banque d'organes

      138

      Centre de dialyse périodique

      Ctre.Dialyse Périod.

      139

      Centre de dialyse et d'entraînement à la dialyse

      Ctre.Dial.Entr.Dial.

      140

      Centre d'entraînement à la dialyse

      Ctre.Entrain.Dialyse

      141

      Centre de dialyse

      Ctre.Dialyse

      142

      Dispensaire antituberculeux

      Disp.Anti-Tubercul.

      143

      Centre de vaccination BCG

      Ctre.Vaccination BCG

      144

      Etablissement de lutte contre la tuberculose

      Etab.Lutte Tubercul.

      146

      Structure d'alternative à la dialyse en centre

      Alternative dialyse

      156

      Centre médico-psychologique (CMP)

      CMP

      157

      Centre de postcure

      Ctre.de Postcure

      160

      Centre de soins spécifiques pour toxicomanes (CSST)

      CSST

      161

      Maison de santé pour maladies mentales

      Mais.Santé Mal.Ment

      162

      Centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)

      CCAA

      163

      Maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire

      MECS Temporaire

      164

      Etablissements expérimentaux accueil de la petite enfance

      Etab.exp.petite enf.

      165

      Appartement de coordination thérapeutique (ACT)

      ACT

      166

      Etablissement d'accueil mère-enfant

      Etab.Acc.Mère-Enfant

      167

      Crèche collective

      Crèche collective

      168

      Service accueil familial pour la petite enfance

      Accueil familial

      169

      Crèche multi accueil collectif et familial

      Crèche Fam.et Coll.

      170

      Halte-garderie

      Halte Garderie

      171

      Garderie et jardin d'enfants

      Garderie Jardin Enf.

      172

      Pouponnière à caractère social

      Pouponnière Car.Soc.

      173

      Pouponnière à caractère sanitaire

      Pouponnière Car.San.

      461

      Centres de ressources SAI (sans aucune indication)

      Ctre.Ressources

      462

      Lieux de vie

      Lieux de vie

      463

      Centres locaux information coordination PA (CLIC)

      CLIC

      601

      Cabinet libéral médical

      Cabinet Libé.Médical

      602

      Cabinet de groupe

      Cabinet de groupe

      603

      Maison de santé (L. 6223-3)

      Maison de santé

      605

      Cabinet d'auxiliaires médicaux

      Cabinet Aux.Médicaux

      610

      Laboratoire d'analyses

      Laboratoire Analyses

      611

      Laboratoire de biologie médicale

      Labo Biolog Médicale

      620

      Pharmacie d'officine

      Pharmacie d'Officine

      621

      Lunetterie médicale

      Lunetterie médicale

      622

      Centre d'appareillage & prothèse

      Ctre.Appar.&Prothèse

      623

      Herboristerie

      Herboristerie

      627

      Pro pharmacie

      Pro pharmacie

      628

      Pharmacie minière

      Pharmacie minière

      629

      Pharmacie mutualiste

      Pharmacie mutualiste

      690

      Etablissement de fabrication annexe à une officine

      Fab.Annexe Officine

      696

      Groupement de coopération sanitaire de moyens

      GCS-Moyens

      697

      Groupement de coopération sanitaire-établissement de santé

      GCS-ES

      698

      Autre établissement loi hospitalière

      Autre Etab.Loi Hosp.

      699

      Entité ayant autorisation

      Entité Ayant Autor


Fait le 17 avril 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé, et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Le directeur de la sécurité sociale,
J. Debeaupuis


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome

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